111-1 du code de la consommation. La loi allonge le délai de rétractation de 7 à 14 jours. Il permet au consommateur de bénéficier d’un temps de réflexion plus long suite à un achat en ligne. S’il se rétracte ou s’il constate un défaut de fabrication du produit, il doit désormais être remboursé dans les 14 jours.
Quels sont les avantages de la loi Hamon pour les emprunteurs ?
La loi HAMON permet aux emprunteurs de réaliser des économies, même après avoir obtenu le prêt immobilier. AFR Financement propose justement des offres d’assurance de prêt aux emprunteurs souhaitant résilier leur contrat en cours, avec des garanties équivalentes et une tarification plus avantageuse.
Quels sont les contrats d’assurance concernés par la loi Chatel ?
Attention : la loi Chatel ne s’applique ni aux contrats groupe (collectifs), ni aux assurances décès, ni aux assurances vie. Elle concerne uniquement les contrats à tacite reconduction souscrits par des personnes physiques, et ce en dehors de leurs activités professionnelles.
Quels sont les dommages dont la victime du fait d’un produit défectueux peut demander réparation ?
Les dommages pouvant faire l’objet d’une demande en réparation sont définis par l’article 1245-1, qui vise les dommages causés à la personne et ceux résultant de l’atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même au-delà d’un certain seuil fixé par décret à 500 euros.
Quelles sont les mesures de protection juridique instaurées par la loi du 2 janvier 1968 ?
Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice et TPSA : des finalités différentes. La loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 a créé trois régimes de protection : la tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice.
Quels sont les effets de la loi Hamon ?
Assouplissement des conditions de résiliation des contrats d’assurance. « La loi Hamon permet à tout assuré de résilier son contrat auto, moto, et habitation souscrit depuis plus d’un an n’importe quand, pour n’importe quel motif et sans pénalités.
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Quels sont les prêts concernés par la loi Lemoine ?
Les contrats concernés sont les contrats d’assurance de prêt immobiliers souscrits par des consommateurs personnes physiques pour le financement d’un bien à usage d’habitation ou un usage mixte (habitation et professionnel).
Quels sont les dommages couverts par la garantie responsabilité civile exploitation d’un contrat d’assurance souscrit par une entreprise ?
Les dommages couverts par l’assurance responsabilité civile exploitation sont uniquement ceux causés à toute personne physique ou morale (hormis vous et vos préposés), dans le cadre de votre activité déclarée, et sont susceptibles d’engager votre responsabilité.
Quelles sont les assurances rendues obligatoires par la loi Spinetta ?
La loi Spinetta fixe la responsabilité des constructeurs et impose deux assurances obligatoire l’assurance de responsabilité décennale et l’assurance dommages ouvrage.
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Quels sont les dommages couverts par la garantie perte d’exploitation d’un contrat d’assurance souscrit par une entreprise ?
Dans les contrats d’assurance pertes d’exploitation de base, les professionnels peuvent être couverts si les sinistres suivants impactent leur activité et leur chiffre d’affaires : incendie, explosion, foudre, fumées, dommage électrique, tempête, grêle, neige, gel, dégâts des eaux, inondations, catastrophes naturelles, …
Quels sont les produits les plus touchés par l’inflation ?
L’inflation alimentaire atteint désormais 16,2% sur un an. Les rayons alimentaires restent les plus touchés.
Qu’est-ce qu’un bien meuble par détermination de la loi ?
Les meubles par détermination de la loi, quant à eux, sont tous les droits et actions qui ne portent pas sur un immeuble. Il s’agit de la catégorie opposée à celle des immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent, qui désignent tous les droits et actions qui portent sur des immeubles.
Quelle assurance concernée par la loi Hamon ?
Le droit instauré par la loi Hamon concerne les contrats d’assurance suivant : L’assurance auto ; L’assurance moto ; L’assurance multirisque habitation : la seule différence est que comme cette assurance n’est pas obligatoire pour les propriétaires de logements, ils devront se charger des démarches de résiliation.
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Quelles sont les obligations du franchise envers le franchiseur ?
Ces obligations sont les suivantes : paiement des droits d’entrée, paiement des redevances périodiques pendant toute la durée du contrat, respect du savoir-faire selon les consignes édictées par le franchiseur ainsi que respect et utilisation de la marque du franchiseur.
Quelles sont les sources du droit des assurances ?
Les assurances sont principalement régies par la loi du 13 juillet 1930 basée sur les relations entre l’assureur et l’assuré, le décret de 14 juin 1938 sur la protection des assurés et des tiers ainsi que de nombreux autres textes.
Quels biens sont concernés par la garantie légale de conformité ?
Quels biens sont concernés par la garantie légale de conformité ? Les biens concernés par la garantie légale de conformité sont les suivants : les biens mobiliers corporels neufs ou d’occasion (tels que les meubles, voitures, ordinateurs, lave-linge…)
Quels sont les différents types de vol ?
Il en existe plusieurs formes : vol simple ou vol aggravé par au moins une circonstance aggravante. Les peines sont plus sévères selon la gravité du vol. Des peines complémentaires peuvent s’ajouter aux peines principales. La victime peut porter plainte pour que l’auteur des faits soit poursuivi par la justice.
