Le vendeur étant tenu, par l’obligation de délivrance, de mettre à la disposition de l’acheteur la chose vendue, celui-ci doit tout d’abord en prendre livraison. Par ailleurs, la vente étant un contrat à titre onéreux, l’acheteur est ensuite tenu d’en payer le prix.
Quelles sont les obligations du vendeur et de l’acheteur ?
Vente (Obligations de l’acheteur) | Janvier 2023 Le vendeur étant tenu, par l’obligation de délivrance, de mettre à la disposition de l’acheteur la chose vendue, celui-ci doit tout d’abord en prendre livraison. Par ailleurs, la vente étant un contrat à titre onéreux, l’acheteur est ensuite tenu d’en payer le prix.
Quels sont les obligations d’un architecte ?
L’architecte est tenu à une obligation générale de conseil durant l’exécution de sa mission. Outre des avis et des conseils, l’architecte doit fournir à son client les explications nécessaires à la compréhension et à l’appréciation des services qu’il lui rend.
Quelles sont les particularités de la vente d’un lot de copropriété ?
Le vendeur d’un lot de copropriété doit transmettre à l’acheteur des documents sur la copropriété et sur le lot mis en vente, au plus tard à la date de signature de la promesse de vente. En l’absence de promesse, ces documents sont fournis à l’acheteur avec le projet d’acte authentique de vente.
Quels sont les équipements obligatoire d’un tableau électrique ?
Quels sont les équipements obligatoires d’un tableau électrique ? Le tableau électrique doit être selon la norme NF C 15-100 relié à la terre et équipé de disjoncteurs de plusieurs natures. Ils protègent à la fois les occupants du logement et les circuits électriques.
Quels sont les dangers ?
Quels sont les types de dangers? Les dangers sont couramment catégorisés : dangers biologiques – bactéries, virus, insectes, plantes, oiseaux, autres animaux, humains. dangers chimiques – en fonction des propriétés physiques, chimiques et toxiques d’une substance ou d’un produit chimique.
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Quels sont les multiples du mètre carré ?
Les multiples du mètre carré (m 2) sont : – le décamètre carré (dam 2) : l’aire d’un carré de 1 dam de côté ; -l’hectomètre carré (hm 2) : l’aire d’un carré de 1 hm de côté ; – le kilomètre carré (km 2) : l’aire d’un carré de 1 km de côté.
Quels sont les avantages du métier d’architecte ?
Ce métier est ouvert, riche et passionnant. Faire appel aux services d’un architecte vous permet d’avoir des offres qui sont parfaitement cadrées avec les impératifs chiffrés d’un cahier des charges, cela veut dire que les prix des travaux sont définis clairement dès le départ.
Quels sont les obligations pour vendre un appartement ?
La principale obligation du vendeur est de remettre le bien vendu à l’acquéreur. Il devra être dans le même état qu’au jour où l’acquéreur l’a visité (exemple : le vendeur doit laisser en place la cheminée), et doit correspondre à la description de l’avant-contrat.
Quelles sont les deux principales obligations du vendeur ?
Le vendeur est tenu d’expliquer clairement ce à quoi il s’oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s’interprète contre le vendeur. Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend.
Quels sont les trois principaux acteurs de l’aménagement du territoire ?
D’après cette carte, quels sont les acteurs qui financent l’aménagement du territoire ? L’État, l’Union européenne, les collectivités territoriales.
Quels sont les défauts de conformité ?
On parle de défaut de conformité dans les situations suivantes : Bien impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable. Bien qui ne correspond pas à la description donnée par le vendeur même s’il fonctionne parfaitement.
Quels sont les inconvénients d’un écoquartier ?
Les inconvénients des éco-quartiers En effet, faire construire dans un éco-quartier, qu’il s’agisse d’une maison ou d’un appartement, implique un surcoût considérable à la construction. Surcoût certes amorti en quelques années grâce aux économies réalisées à l’usage, mais qui doit néanmoins être financé.
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Quels sont les appareils qui consomment le plus d’électricité ?
Quels sont les appareils électriques qui consomment le plus ? Ce sont les radiateurs électriques et le chauffe-eau qui sont les appareils les plus énergivores selon l’ADEME.
Quels sont les matériaux qui vont augmenter ?
Quels types de matériaux sont impactés ? D’après lesouvrages.com et d’autres sources, les matériaux concernés par l’augmentation des tarifs sont principalement les suivants : bois de construction et de coffrage, acier, aluminium, fer, bitume, PVC, vitrage, plâtre, peinture, colle, adhésifs, carrelage et grès.
Quels sont les travaux de ravalement de façade ?
Lors d’un ravalement de façade, les murs extérieurs sont nettoyés, les trous et les fissures sont rebouchés, et le revêtement est remplacé. Il est indispensable, on le verra, de procéder régulièrement à ce type de travaux sur votre maison.
Quels sont les 2 types de lucarnes les plus anciens ?
La lucarne à la capucine est recouverte d’un comble vu par la croupe. La lucarne bombée voit sa toiture suivre la forme d’un arc de cercle.
Quels sont les travaux pris en charge par l’Anah en 2023 ?
Quels sont les travaux pris en charge ? L’Anah vous aide, entre autres, à financer les travaux de rénovation énergétique, tels que : L’isolation des combles aménagés ou aménageables de votre habitation. L’isolation des murs par l’intérieur ou l’isolation des murs par l’extérieur.
