La déchéance de garantie est une forme de sanction que les compagnies d’assurance auto peuvent appliquer à l’encontre de leurs assurés lorsque ceux-ci ne respectent pas une ou plusieurs des obligations prévues dans le contrat d’assurance auto.
Qu’est-ce que la prescription en assurance ?
Le délai de prescription : Temps au-delà duquel un droit ne peut plus être exercé en matière d’assurance habitation est de 2 ans. Cela veut dire que, si vous voulez introduire une action en justice sur la base de votre contrat d’assurance d’habitation, vous devez le faire dans un délai de 2 ans.
Qu’est-ce que la mutualité en assurance ?
Action sociale de prévoyance et d’entraide pratiquée par des associations, à but non lucratif, dont les membres s’assurent mutuellement contre certains risques ou se promettent certaines prestations moyennant le versement d’une cotisation (d’apr.
Qu’est-ce que la franchise kilométrique en cas de panne ?
Qu’est-ce que la franchise kilométrique ? Indissociable de la garantie assistance, la franchise kilométrique fixe la distance minimale à partir de laquelle le dépannage peut être pris en charge, par rapport à votre domicile, en tant qu’assuré.
Qu’est-ce que l’exclusion en assurance ?
L’exclusion de garantie est une clause prévoyant la non-couverture d’un ou de plusieurs évènements. Elle permet à l’assureur de ne pas prendre en charge certains sinistres : Les sinistres que la réglementation interdit (par exemple les amendes)
Qu’est-ce que c’est une franchise en assurance pour animaux ?
La franchise est une somme déduite des éventuels frais de santé engagés qui restera à la charge du propriétaire de l’animal. Elle peut être exprimée en pourcentage du montant des soins ou en euros sous forme de forfait. La franchise vient ainsi se déduire du remboursement de l’assureur.
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Qu’est-ce que la Convention Coral ?
La convention CORAL a pour but de favoriser le règlement amiable des litiges entre assureurs en évitant les procédures judiciaires. En son article 2, elle prévoit que relèvent de son application les sociétés membres de la B portant sur un contrat GAV (garantie accident de la vie).
Qu’est-ce que la défense pénale ?
Qu’est-ce que la garantie Défense Pénale ? La garantie Défense Pénale et Recours (DPRSA) est une garantie essentielle qui, en cas de litige, couvre vos frais de défense ou de recours suite à un accident, dans le but d’être dédommagé des frais juridiques engagés par l’assuré automobile.
Qu’est-ce que la protection juridique en France ?
L’assurance protection juridique en France n’est pas chère et vaut vraiment la peine d’être envisagée. Ces polices en France sont appelées assurance protection juridique (souvent abrégée en « AJ »). L’objectif fondamental de ces politiques est similaire à celui des produits étroitement apparentés disponibles dans de nombreux autres pays.
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Qu’est-ce que la responsabilité civile entreprise ?
Qu’est-ce que la responsabilité civile professionnelle ? Les activités de l’entreprise peuvent être à l’origine de dommages causés à des tiers qui sont alors fondés à réclamer réparation. C’est ce risque qui peut être couvert par une assurance responsabilité civile.
Qu’est-ce que l’IRD en assurance ?
Assurances IARD : de quoi s’agit-il ? L’acronyme est loin d’être connu de tous, alors que signifie IARD en assurance ? « Incendie, Accidents et Risques Divers » désigne une famille spécifique d’assurance. En effet, les produits IARD permettent de protéger vos biens contre les risques du quotidien.
Quelle est la conséquence de la sur assurance avec une intention frauduleuse prouvée par l’assureur ?
En cas de déclaration frauduleuse de sinistre prouvée par l’assureur, ce dernier n’a pas à indemniser l’assuré pour les dommages subis ou prétendument subis. L’assureur peut en effet opposer une exclusion de garantie voire, si le contrat le prévoit, prononcer la déchéance.
Quelle est la différence fondamentale entre l’assurance vie et l’assurance non-vie ?
La principale différence opposant l’assurance non-vie à l’assurance vie est la survenance même du sinistre, qui est le plus souvent certain en assurance vie, tandis qu’il est juste probable (avec une probabilité comprise entre 0 et 1) en assurance non-vie.
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Quelle est la plus vieille assurance en France ?
La première compagnie d’assurance sur la vie a été créée par Clavière en 1788, grâce aux tables de mortalité de Duvillard. Au XIX e siècle apparaissent les grandes compagnies privées, telles que l’Abeille, le Phénix, l’Union ou le Soleil…
Qu’est-ce que la date de première mise en circulation ?
La date de première mise en circulation, aussi appelée date de première immatriculation, correspond à la date à laquelle un véhicule a été immatriculé pour la première fois dans le pays. Si votre véhicule est neuf, elle correspond à la date ou vous effectuez pour les démarches d’immatriculation.
Qu’est-ce que la loi Hamon assurance auto ?
La loi Hamon, entrée en vigueur le 1er janvier 2015, permet aux assurés de résilier leur contrat au bout d’un an de souscription, à tout moment et sans justification. Le nouvel assureur s’occupe des formalités de résiliation afin de faciliter les démarches de son assuré.
Qu’est-ce que la mutuelle prend en charge ?
Une mutuelle santé permet de rembourser les soins médicaux non pris en charge par la Sécurité sociale, plus précisément par l’Assurance maladie. En effet, l’Assurance maladie est une branche de la Sécu gérant les branches maladies, accidents du travail et maladies professionnelles.
