Qu’est-ce qu’une garantie de bonne fin ? Dans le cadre d’un marché de travaux du BTP, une caution de bonne fin peut être exigée par le maître d’ouvrage. Cette caution lui assure une indemnité (un pourcentage du prix du marché) en cas d’inexécution partielle ou totale de votre part.
Qu’est-ce que la garantie légale de qualité ?
La garantie légale: une protection automatique et minimale Elle fait en sorte que si le commerçant ne vous a pas vendu un bien de qualité, durable, sécuritaire et conforme aux attentes créées par les représentations de ce dernier, vous pouvez entre autres vous faire rembourser ou vous le faire remplacer.
Qu’est-ce que l’obligation de garantie dans un contrat de vente ?
Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Qu’est-ce que la garantie Spoticar Premium 12 mois ?
Pendant un délai de 12 mois à compter de leur livraison jusqu’à ce que le kilométrage de 15 000 km soit atteint (au premier des deux termes atteint), les Véhicules d’Occasion SPOTICAR couverts par une garantie SPOTICAR PREMIUM bénéficient d’une garantie « 12 mois ou 15 000 km » sans dépense d’entretien.
Est-ce que la batterie fait partie de la garantie ?
Elle varie selon les constructeurs mais est en général de 8 ans ou 160 000km. Cette garantie couvre le fonctionnement normal de la batterie, ainsi que la perte d’autonomie en dessous d’une certaine capacité, qui est déterminée par le constructeur (généralement 66% de la charge nominale).
Qu’est-ce que la garantie Citroën Select ?
La Garantie CITROEN SELECT couvre la réparation pièces et main d’œuvre de votre véhicule en cas de panne mécaniques, électriques et électroniques y compris les ingrédients nécessaires à la réparation. Une assistance 24h/24 et 7j/7 est à votre disposition pour le dépannage et le remorquage de votre véhicule.
En Savoir Plus
Qu’est-ce que la fausse viande ?
La fausse viande, qu’est-ce que c’est ? La fausse viande est un produit alimentaire à base d’ingrédients végétariens ou végétaliens, comme les pois, le soja, les champignons et les protéines de blé. Comme son nom l’indique, la fausse viande est consommée en remplacement de la viande.
Qu’est-ce que la méthode Sandler ?
Qu’est-ce que la méthode Sandler ? Dans la méthode Sandler, le vendeur doit poser les bonnes questions à l’acheteur, lors de discussions approfondies, afin de comprendre quel est son problème et son besoin, quel est l’impact financier de la solution sur son entreprise, et quels sont ses intérêts personnels.
Quel est la durée de garantie ?
Si vous achetez un produit neuf, vous bénéficiez durant deux ans de la garantie légale de conformité sans avoir à prouver que le défaut était présent au jour de la vente. C’est ce qu’on appelle la présomption d’antériorité des défauts dont bénéficie le consommateur dans le cadre de la garantie légale.
En Savoir Plus
Quelle est la durée de la garantie légale ?
Cependant, la loi offre une garantie de 3 mois pour toute réparation faite sur un bien. Cette garantie comprend la main-d’œuvre et que les pièces et vous permet d’obtenir une réparation gratuite si des problèmes persistent dans le trimestre suivant la première réparation.
Qu’est-ce que la garantie Premium Peugeot ?
La GARANTIE COMMERCIALE OCCASIONS DU LION PREMIUM couvre : I) La remise en état ou le remplacement des organes et des pièces reconnus défectueux par le Vendeur, ainsi que la main d’œuvre nécessaire à cette opération, à la suite d’une panne mécanique garantie au titre des présentes.
Qu’est-ce que le secteur de la cosmétique ?
L’industrie cosmétique comprend la fabrication de produits cosmétiques tels que les parfums, les crèmes de soin, les shampoings, etc. L’industrie pharmaceutique comprend la fabrication de produits pharmaceutiques, de préparations pharmaceutiques, de produits chimiques à usage médicinal et de produits d’herboristerie.
Quel est l’intérêt de proposer une extension de garantie pour la concession ?
Un budget maitrisé en toute circonstance Si votre automobile bénéficie d’une extension de garantie, vous n’aurez pas à faire l’avance des frais de réparation et de remise en état. C’est en effet la compagnie d’assurance chez qui vous avez souscrit le contrat qui gère l’ensemble des démarches.
En Savoir Plus
Quelle est la garantie de Mazda ?
La garantie de base sur les véhicules Mazda protège toutes les pièces ayant un défaut de fabrication pendant 36 mois ou 80 000 km (véhicules de la série B : 60 000 km), selon la première éventualité.
Quelle est la garantie de Toyota ?
La garantie Toyota pour véhicules neufs couvre différents aspects, dont : 3 ans/60 000 kilomètres (Toyota garantie de base) 5 ans/100 000 kilomètres (groupe motopropulseur) Assistance routière 3 ans/kilométrage illimité
Quelle est la durée de garantie légale en France ?
Il existe pour cela une garantie légale de conformité. Cette garantie s’applique aux défauts déjà présents à la date de livraison. Elle s’applique 2 ans maximum après la livraison d’un bien neuf et 1 an pour un bien d’occasion.
Quelle est la garantie qui couvre les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage et les éléments indissociables ?
La garantie décennale rend le constructeur responsable de plein droit dans le cadre des désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou affectent les éléments indissociables du bâtiment, sur une durée de dix ans à compter de la livraison du chantier au maître d’ouvrage.
