La garantie invalidité spécifique couvre les assurés qui, par suite de maladie ou accident, ne peuvent plus, de manière définitive, travailler et qui, au plan fonctionnel, présentent un taux d’invalidité d’au moins 70 % selon le barème annexé au Code des pensions civiles et militaires.
Qu’est-ce que la garantie vol ?
Qu’est-ce que la garantie « Vol » ? Comme son nom l’indique, la garantie « Vol » vous couvre du vol de votre véhicule et des dommages dus à une tentative de vol (forçage de la serrure, modification des branchements électriques, etc.).
Qu’est-ce que la garantie légale contre les vices cachés ?
La garantie légale des vices cachés vous permet d’obtenir un remboursement total (annulation de la vente) ou partiel de votre achat et une indemnisation en cas de dommage.
Qu’est-ce que la garantie mécanique ?
La garantie panne mécanique assure la prise en charge par votre assureur des réparations nécessaires à la remise en circulation de votre véhicule en cas de panne. Cette garantie s’exerce lors du remplacement de certaines pièces et/ ou du temps de main-d’œuvre nécessaire aux réparations.
Qu’est-ce que la garantie valeur à neuf ?
Garantie valeur à neuf : le propriétaire du véhicule est remboursé au prix de vente du véhicule qui figure au catalogue du constructeur. Garantie valeur d’achat : l’indemnisation correspond au prix réellement déboursé pour l’acquisition du véhicule (celui figurant sur la facture d’achat).
Qu’est-ce que la contribution obligatoire au fond de garantie ?
Le Fonds de garantie des victimes est alimenté par trois sources : une contribution de 5,90 euros sur chaque contrat d’assurance de biens (automobile, habitation…) ; les produits des recours exercés à l’encontre des auteurs de sinistres ; les plus-values des placements.
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Qu’est-ce que la garantie dommage accidentel ?
Cette garantie couvre votre véhicule contre : – les dommages subis lors d’un choc avec un autre véhicule ou tiers identifié – éventuellement tous les autres dommages accidentels sans tiers identifié (choc contre un élément fixe, vandalisme…)
Qu’est-ce que la garantie famille ?
Grâce à « Garantie Famille », vous envisagez l’avenir en toute tranquillité. En cas de décès ou d’invalidité (perte totale et irréversible d’autonomie), un capital est versé à vos proches pour financer les études de vos enfants et maintenir le niveau de vie de votre famille.
Qu’est-ce que la défense pénale ?
Qu’est-ce que la garantie Défense Pénale ? La garantie Défense Pénale et Recours (DPRSA) est une garantie essentielle qui, en cas de litige, couvre vos frais de défense ou de recours suite à un accident, dans le but d’être dédommagé des frais juridiques engagés par l’assuré automobile.
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Qu’est-ce que l’assurance IPP ?
Concrètement, qu’est-ce que la garantie IPP ? Brièvement, la garantie Incapacité Permanente Partielle est une solution d’assurance qui couvre l’emprunteur dans le cas où un accident ou une maladie a affecté son état physique ou mental, le rendant partiellement inapte à exercer une activité lui rapportant un revenu.
Qu’est-ce qu’une déchéance de garantie ?
Qu’est-ce que la déchéance de garantie ? La déchéance de garantie est une forme de sanction que les compagnies d’assurance auto peuvent appliquer à l’encontre de leurs assurés lorsque ceux-ci ne respectent pas une ou plusieurs des obligations prévues dans le contrat d’assurance auto.
Qu’est-ce que la franchise kilométrique en cas de panne ?
Qu’est-ce que la franchise kilométrique ? Indissociable de la garantie assistance, la franchise kilométrique fixe la distance minimale à partir de laquelle le dépannage peut être pris en charge, par rapport à votre domicile, en tant qu’assuré.
C’est quoi la garantie Tierce-collision ?
Que couvre la garantie tierce collision ? La garantie tierce collision prend en charge l’indemnisation des dommages matériels ayant été subis par votre voiture lors d’un accident. Et, cela peu importe que vous soyez responsable ou non.
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Est-ce que la garantie décennale est obligatoire ?
La garantie décennale est obligatoire dès que l’on entreprend des travaux de construction, d’extension et de rénovation sur la structure du bâtiment. L’assurance couvre les malfaçons qui n’étaient pas décelables lors de la réception des travaux.
Est-ce que la garantie financière est obligatoire ?
La garantie financière est une obligation légale et l’intermédiaire doit pouvoir justifier à tout moment du respect de cette obligation : il doit donc veiller à ce que son montant soit suffisant et réévaluer son besoin de couverture chaque année.
Est-ce que tout est garantie 2 ans ?
Si vous achetez un produit neuf, vous bénéficiez durant deux ans de la garantie légale de conformité sans avoir à prouver que le défaut était présent au jour de la vente. C’est ce qu’on appelle la présomption d’antériorité des défauts dont bénéficie le consommateur dans le cadre de la garantie légale.
Pourquoi Dit-on dans le contrat que la responsabilité civile est l’assurance automobile minimale ?
La garantie minimale de l’assurance auto En tant que garantie minimum légale, la responsabilité civile équivaut à la formule auto la moins chère, mais aussi la moins protectrice, mieux connue sous le nom d’assurance au tiers. Il est à noter que cette couverture ne protège en aucun cas le conducteur, ni sa voiture.
