La garantie légale: une protection automatique et minimale Elle fait en sorte que si le commerçant ne vous a pas vendu un bien de qualité, durable, sécuritaire et conforme aux attentes créées par les représentations de ce dernier, vous pouvez entre autres vous faire rembourser ou vous le faire remplacer.
Quel est la durée de garantie ?
Si vous achetez un produit neuf, vous bénéficiez durant deux ans de la garantie légale de conformité sans avoir à prouver que le défaut était présent au jour de la vente. C’est ce qu’on appelle la présomption d’antériorité des défauts dont bénéficie le consommateur dans le cadre de la garantie légale.
Qu’est-ce que l’obligation de garantie dans un contrat de vente ?
Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Comment se prévaloir de la garantie légale ?
Afin de se prévaloir de cette garantie, il faut que le vice soit grave. Pour savoir si un vice est grave, il faut considérer l’étendue des inconvénients pour l’acheteur et les coûts requis pour effectuer la réparation. Il faut que le vice diminue de manière importante l’usage du bien.
Qu’est-ce que la garantie Spoticar Premium 12 mois ?
Pendant un délai de 12 mois à compter de leur livraison jusqu’à ce que le kilométrage de 15 000 km soit atteint (au premier des deux termes atteint), les Véhicules d’Occasion SPOTICAR couverts par une garantie SPOTICAR PREMIUM bénéficient d’une garantie « 12 mois ou 15 000 km » sans dépense d’entretien.
Quelle est la durée de garantie légale en France ?
Il existe pour cela une garantie légale de conformité. Cette garantie s’applique aux défauts déjà présents à la date de livraison. Elle s’applique 2 ans maximum après la livraison d’un bien neuf et 1 an pour un bien d’occasion.
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Qu’est-ce que la garantie de bonne fin ?
Qu’est-ce qu’une garantie de bonne fin ? Dans le cadre d’un marché de travaux du BTP, une caution de bonne fin peut être exigée par le maître d’ouvrage. Cette caution lui assure une indemnité (un pourcentage du prix du marché) en cas d’inexécution partielle ou totale de votre part.
C’est quoi la garantie légale de conformité ?
La garantie légale de conformité vous permet de demander au vendeur la réparation ou le remplacement du bien. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, vous pouvez rendre le bien et vous faire restituer le prix ou bien le garder et vous faire restituer une partie du prix.
Est-ce que la batterie fait partie de la garantie ?
Elle varie selon les constructeurs mais est en général de 8 ans ou 160 000km. Cette garantie couvre le fonctionnement normal de la batterie, ainsi que la perte d’autonomie en dessous d’une certaine capacité, qui est déterminée par le constructeur (généralement 66% de la charge nominale).
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Quelle est la durée de la garantie légale sur un article remplacé ?
Si ce défaut affecte l’appareil plus de 2 ans après sa livraison, vous pouvez le cas échéant invoquer la garantie des vices cachés. Si l’appareil a été réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité : l’appareil réparé bénéficie d’une nouvelle garantie de conformité de 6 mois (article L.
Quelle est la durée de la garantie légale ?
Cependant, la loi offre une garantie de 3 mois pour toute réparation faite sur un bien. Cette garantie comprend la main-d’œuvre et que les pièces et vous permet d’obtenir une réparation gratuite si des problèmes persistent dans le trimestre suivant la première réparation.
Qu’est-ce que la garantie Citroën Select ?
La Garantie CITROEN SELECT couvre la réparation pièces et main d’œuvre de votre véhicule en cas de panne mécaniques, électriques et électroniques y compris les ingrédients nécessaires à la réparation. Une assistance 24h/24 et 7j/7 est à votre disposition pour le dépannage et le remorquage de votre véhicule.
Qu’est-ce que la fausse viande ?
La fausse viande, qu’est-ce que c’est ? La fausse viande est un produit alimentaire à base d’ingrédients végétariens ou végétaliens, comme les pois, le soja, les champignons et les protéines de blé. Comme son nom l’indique, la fausse viande est consommée en remplacement de la viande.
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Qu’est-ce que la méthode Sandler ?
Qu’est-ce que la méthode Sandler ? Dans la méthode Sandler, le vendeur doit poser les bonnes questions à l’acheteur, lors de discussions approfondies, afin de comprendre quel est son problème et son besoin, quel est l’impact financier de la solution sur son entreprise, et quels sont ses intérêts personnels.
Quelle est la différence entre la garantie légale et la garantie commerciale ?
La garantie commerciale est une garantie contractuelle et facultative entre le vendeur et l’acheteur. Mais sachez qu’il existe aussi une garantie légale, inscrite dans le code de la consommation, qui assure la protection des consommateurs à l’égard du professionnel qui vend le produit ou le service.
Qu’est-ce que la garantie Premium Peugeot ?
La GARANTIE COMMERCIALE OCCASIONS DU LION PREMIUM couvre : I) La remise en état ou le remplacement des organes et des pièces reconnus défectueux par le Vendeur, ainsi que la main d’œuvre nécessaire à cette opération, à la suite d’une panne mécanique garantie au titre des présentes.
Qu’est-ce que le secteur de la cosmétique ?
L’industrie cosmétique comprend la fabrication de produits cosmétiques tels que les parfums, les crèmes de soin, les shampoings, etc. L’industrie pharmaceutique comprend la fabrication de produits pharmaceutiques, de préparations pharmaceutiques, de produits chimiques à usage médicinal et de produits d’herboristerie.
