Abattement sur les dons familiaux Par exemple, dans le cas d’un don d’une mère à sa fille, l’abattement est de 100 000 €. Si le don est de 100 000 €, il n’y aura pas de droits de donation à payer. Si le don s’élève à 250 000 €, les droits de donation s’appliqueront sur 150 000 € (250 000 – 100 000 = 150 000).
Qu’est-ce que l’abattement de 152500 euros ?
Lors d’une succession, chaque bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie bénéficie d’un abattement de 152 500 €. L’assuré peut donc désigner autant de bénéficiaires qu’il le souhaite, qui bénéficieront chacun de cette déduction fiscale lors du calcul des droits successoraux.
Qu’est-ce que j’encours si je suis impliqué dans un accident matériel et que je ne m’arrête pas ?
75 000 € d’amende et 3 ans de prison Selon l’article 434-10 du Code pénal, toute personne qui – après avoir provoqué un sinistre – fait le choix de ne pas s’arrêter délibérément et tente ainsi d’échapper à sa responsabilité civile commet un délit de fuite.
Qu’est-ce que la double résidence ?
Les frais de double résidence : qu’est-ce que c’est ? Les frais de double résidence sont les dépenses supportées par un salarié qui doit vivre pour des raisons professionnelles dans un lieu distinct du lieu de sa résidence principale.
Qu’est-ce que la franchise kilométrique en cas de panne ?
Qu’est-ce que la franchise kilométrique ? Indissociable de la garantie assistance, la franchise kilométrique fixe la distance minimale à partir de laquelle le dépannage peut être pris en charge, par rapport à votre domicile, en tant qu’assuré.
Qu’est-ce que la prime de 330 € de la CAF ?
Une revalorisation au 1er avril 2023 Selon une étude publiée par la Drees en 2022, le montant qui n’est pas perçu par ces 600 000 personnes s’élèverait en moyenne à 330 euros par mois “Au total, les sommes non-versées du fait du non-recours au RSA atteindraient 750 millions d’euros par trimestre“, explique l’organisme.
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Qu’est-ce que le banquier n’a pas le droit de faire ?
Rejeter un chèque pour défaut de provision sans vous prévenir. Autant votre banquier est en droit de rejeter un chèque pour défaut de provision (= parce que vous n’avez pas assez de thunasse sur votre compte), autant il n’a pas le droit de le faire sans vous en avertir, manière de vous éviter une interdiction bancaire.
Qu’est-ce que le différé de remboursement ?
Dans le jargon financier, un différé de remboursement est employé pour désigner la période pendant laquelle un débiteur ne procède pas au remboursement de ses dettes. Cette période se situe généralement au début du crédit. Si le différé ne concerne que le remboursement du capital emprunté, il est qualifié de partiel.
Qu’est-ce que le différé d’indemnisation ?
L’indemnisation d’un allocataire ne débute pas dès que son contrat de travail s’est terminé. Elle commence après l’expiration des différés, dont le différé spécifique qui tient compte des indemnités de rupture du contrat de travail lorsqu’elles sont supérieures aux montants minimum prévus par la loi.
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Qu’est-ce que le forfait mobilier de 5 ?
Le forfait à 5 % autrement appelé forfait mobilier, est un barème qui permet d’estimer que la valeur de l’ensemble des biens mobiliers du défunt est égale à 5 % ou plus de la valeur de l’ensemble du patrimoine du défunt. La base de calcul du forfait à 5 % est l’actif de succession.
Qu’est-ce que le statut de salarié protégé ?
De quoi s’agit-il ? Le statut de salarié protégé permet de s’assurer que le licenciement du salarié n’a pas de lien avec ses fonctions de représentant du personnel. Cette protection vise également à le protéger d’éventuelles représailles de l’employeur.
Qu’est-ce que l’obligation de sécurité ?
En tant que professionnel, vous êtes responsable de la sécurité du produit ou du service que vous commercialisez. A ce titre vous êtes tenu de vérifier que celui-ci respecte la réglementation et répond à l’obligation générale de sécurité (OGS).
Qu’est-ce que des travaux énergétiques ?
C’est tout simplement l’ensemble des travaux qui permettent de diminuer la consommation énergétique d’un bâtiment : autrement dit, à le rendre moins énergivore. Plusieurs types de travaux sont considérés comme des travaux de rénovation énergétique.
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Qu’est-ce que la contribution obligatoire au fond de garantie ?
Le Fonds de garantie des victimes est alimenté par trois sources : une contribution de 5,90 euros sur chaque contrat d’assurance de biens (automobile, habitation…) ; les produits des recours exercés à l’encontre des auteurs de sinistres ; les plus-values des placements.
Qu’est-ce que la date de première mise en circulation ?
La date de première mise en circulation, aussi appelée date de première immatriculation, correspond à la date à laquelle un véhicule a été immatriculé pour la première fois dans le pays. Si votre véhicule est neuf, elle correspond à la date ou vous effectuez pour les démarches d’immatriculation.
Qu’est-ce que la franchise de malus ?
En quelques mots, la franchise c’est la somme qui vous reste à charge après l’indemnisation d’un sinistre par votre assurance auto. Le montant de cette dernière est déterminée au préalable selon votre contrat, vos garanties, et votre implication dans l’accident.
Qu’est-ce que la procédure de dédouanement ?
On définit le dédouanement par le fait de déclarer à la douane française des marchandises, leur contenu, leur valeur et leur origine. À l’export, il est effectué en douane par la personne qui expédie l’envoi, c’est-à-dire l’expéditeur, alors qu’à l’import, il est effectué par la Poste.
