Lors d’une vente de lots en copropriété, le syndic délivre le certificat de l’article 20 qui permet d’attester que le vendeur est libre de ses engagements envers le syndicat des copropriétaires.
Qu’est-ce que le certificat de conformité européen ?
Le certificat de conformité, également connu sous l’abréviation de son nom anglais « Certificat of Conformity » COC, atteste – comme son nom l’indique – de la conformité d’un véhicule aux normes et directives européennes. Ce document est établi par le constructeur à la sortie d’usine d’un véhicule neuf.
Est-ce que le certificat de non gage est gratuit ?
Est-ce que la certification de non gage est gratuite ? Que vous demandiez le certificat de non gage en ligne, par courrier ou directement en préfecture, vous n’aurez rien à payer. En effet, ce document est totalement gratuit.
Quel nom mettre sur le certificat de cession ?
Le certificat de cession permet, en théorie, de ne renseigner que le titulaire du certificat d’immatriculation. C’est donc la personne dont le nom sera indiqué en tant que titulaire de la carte grise qui doit être mentionnée sur la déclaration de cession.
Est-ce que le certificat de cession est payant ?
Après avoir rempli le certificat de cession du véhicule et remis un exemplaire au nouvel acquéreur, l’ancien propriétaire procèdera à la déclaration de cession du véhicule sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés ou ANTS. La procédure est gratuite en pendant par l’ANTS.
Est-ce que le certificat de cession est obligatoire ?
Le certificat de cession est un document obligatoire pour toute vente d’un véhicule et il est utile aux deux parties prenantes. Ses trois fonctions importantes sont : Il permet à l’acquéreur d’obtenir une carte grise qui porte son nom.
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Qu’est-ce que la garantie légale de qualité ?
La garantie légale: une protection automatique et minimale Elle fait en sorte que si le commerçant ne vous a pas vendu un bien de qualité, durable, sécuritaire et conforme aux attentes créées par les représentations de ce dernier, vous pouvez entre autres vous faire rembourser ou vous le faire remplacer.
Qu’est-ce que le certificat d’immatriculation ?
A quoi sert un certificat d’immatriculation ? Le certificat d’immatriculation permet la circulation et l’identification du véhicule pendant toute la durée de vie du véhicule. Il est obligatoire pour la mise en circulation d’un véhicule.
Est-ce que le certificat de conformité est obligatoire en Belgique ?
Aujourd’hui, le certificat de conformité européen n’est plus obligatoire, suite à une condamnation européenne dont la Belgique a fait l’objet en 2012. Nous vous recommandons toutefois vivement de le demander à votre vendeur. Vous pourrez profiter de votre voiture plus rapidement.
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Qu’est-ce que la méthode Sandler ?
Qu’est-ce que la méthode Sandler ? Dans la méthode Sandler, le vendeur doit poser les bonnes questions à l’acheteur, lors de discussions approfondies, afin de comprendre quel est son problème et son besoin, quel est l’impact financier de la solution sur son entreprise, et quels sont ses intérêts personnels.
Qu’est-ce que la police n’a pas le droit de faire ?
Ne pas verbaliser ses potes Selon l’article R. 434-11 du code de la Sécurité Intérieure, propre au devoir d’impartialité, un policier ne peut accorder aucun avantage pour des raisons d’ordre privé. Il doit rester impartial, en toute circonstance, et accorder « la même attention et le même respect à toute personne ».
Qu’est-ce que le convoyage de voiture ?
Le convoyage voiture est le transport par la route d’une voiture entre deux lieux définis par le client lors de sa commande.
Est-ce que je peux rouler avec un certificat de cession ?
Vous pouvez rouler pendant un mois (30 jours) à partir de la date de la cession. Le coupon détachable du certificat d’immatriculation permet de circuler sans carte grise durant ce délai, mais uniquement en France.
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Quel est le site officiel pour un certificat de non gage ?
Le propriétaire du véhicule peut demander le certificat de non-gage en ligne sur le site Histovec ou sur le site du SIV (le système d’immatriculation des véhicules). Il s’agit de deux sites officiels rattachés au ministère de l’Intérieur.
Qu’est-ce qu’un contrat de vente quelles sont les obligations de l’acheteur et du vendeur ?
L’alinéa 1er de l’article 1582 du code civil définit le contrat de vente comme «une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer. » En d’autres termes, l’acheteur s’oblige à payer le prix du bien, réciproquement, le vendeur s’oblige à délivrer le bien.
Quelle différence entre déclaration de cession et certificat de cession ?
Le certificat de cession, qui en fait partie, sert à déclarer et officialiser la cession du véhicule. La déclaration de cession est une démarche légale obligatoire que tout vendeur doit effectuer.
Qu’est-ce que le code de cession carte grise ?
Le code de cession est une série de chiffres et lettres. Il est généré automatiquement lorsqu’on valide une déclaration de cession en ligne sur le site de l’ANTS. En bref, il s’agit d’une référence qui permet d’identifier l’acheteur d’un véhicule d’occasion.
