En tant que professionnel, vous êtes responsable de la sécurité du produit ou du service que vous commercialisez. A ce titre vous êtes tenu de vérifier que celui-ci respecte la réglementation et répond à l’obligation générale de sécurité (OGS).
Qu’est-ce que la double résidence ?
Les frais de double résidence : qu’est-ce que c’est ? Les frais de double résidence sont les dépenses supportées par un salarié qui doit vivre pour des raisons professionnelles dans un lieu distinct du lieu de sa résidence principale.
Qu’est-ce que la franchise kilométrique en cas de panne ?
Qu’est-ce que la franchise kilométrique ? Indissociable de la garantie assistance, la franchise kilométrique fixe la distance minimale à partir de laquelle le dépannage peut être pris en charge, par rapport à votre domicile, en tant qu’assuré.
Quels sont les 3 régimes de la sécurité sociale ?
La Sécurité sociale recense 3 régimes sociaux : le régime général, le régime agricole et les régimes spéciaux. Bien que différents dans leurs modalités de prise en charge, ils reposent tous sur le même principe : à savoir un régime solidaire.
Qu’est-ce que j’encours si je suis impliqué dans un accident matériel et que je ne m’arrête pas ?
75 000 € d’amende et 3 ans de prison Selon l’article 434-10 du Code pénal, toute personne qui – après avoir provoqué un sinistre – fait le choix de ne pas s’arrêter délibérément et tente ainsi d’échapper à sa responsabilité civile commet un délit de fuite.
Qu’est-ce que le banquier n’a pas le droit de faire ?
Rejeter un chèque pour défaut de provision sans vous prévenir. Autant votre banquier est en droit de rejeter un chèque pour défaut de provision (= parce que vous n’avez pas assez de thunasse sur votre compte), autant il n’a pas le droit de le faire sans vous en avertir, manière de vous éviter une interdiction bancaire.
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Qu’est-ce que le différé de remboursement ?
Dans le jargon financier, un différé de remboursement est employé pour désigner la période pendant laquelle un débiteur ne procède pas au remboursement de ses dettes. Cette période se situe généralement au début du crédit. Si le différé ne concerne que le remboursement du capital emprunté, il est qualifié de partiel.
Qu’est-ce que le différé d’indemnisation ?
L’indemnisation d’un allocataire ne débute pas dès que son contrat de travail s’est terminé. Elle commence après l’expiration des différés, dont le différé spécifique qui tient compte des indemnités de rupture du contrat de travail lorsqu’elles sont supérieures aux montants minimum prévus par la loi.
Qu’est-ce que le forfait mobilier de 5 ?
Le forfait à 5 % autrement appelé forfait mobilier, est un barème qui permet d’estimer que la valeur de l’ensemble des biens mobiliers du défunt est égale à 5 % ou plus de la valeur de l’ensemble du patrimoine du défunt. La base de calcul du forfait à 5 % est l’actif de succession.
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Qu’est-ce que le statut de salarié protégé ?
De quoi s’agit-il ? Le statut de salarié protégé permet de s’assurer que le licenciement du salarié n’a pas de lien avec ses fonctions de représentant du personnel. Cette protection vise également à le protéger d’éventuelles représailles de l’employeur.
Qu’est-ce que les gendarmes n’ont pas le droit de faire ?
Ne pas verbaliser ses potes Selon l’article R. 434-11 du code de la Sécurité Intérieure, propre au devoir d’impartialité, un policier ne peut accorder aucun avantage pour des raisons d’ordre privé. Il doit rester impartial, en toute circonstance, et accorder « la même attention et le même respect à toute personne ».
Quel est l’article du code des assurances qui définit l’obligation de s’assurer ?
Chapitre Ier : L’obligation de s’assurer (Articles L211-1 à L211-27) – Légifrance.
Quel est le montant versé par la Sécurité sociale en cas de décès ?
Depuis la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, le calcul du capital décès est égal à un montant forfaitaire fixé par décret et revalorisé chaque année. Au 1er avril 2023, ce montant est de 3 738 €. Cet article vous a-t-il été utile ?
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Quels sont les éléments de la sécurité passive ?
La sécurité passive se compose donc des ceintures de sécurité, des airbags, de la cellule de survie, etc. Les constructeurs élaborent à chaque génération d’automobiles de nouveaux équipements de sécurité passive de plus en plus performants.
Qu’est-ce que des travaux énergétiques ?
C’est tout simplement l’ensemble des travaux qui permettent de diminuer la consommation énergétique d’un bâtiment : autrement dit, à le rendre moins énergivore. Plusieurs types de travaux sont considérés comme des travaux de rénovation énergétique.
Qu’est-ce que la contribution obligatoire au fond de garantie ?
Le Fonds de garantie des victimes est alimenté par trois sources : une contribution de 5,90 euros sur chaque contrat d’assurance de biens (automobile, habitation…) ; les produits des recours exercés à l’encontre des auteurs de sinistres ; les plus-values des placements.
Qu’est-ce que la date de première mise en circulation ?
La date de première mise en circulation, aussi appelée date de première immatriculation, correspond à la date à laquelle un véhicule a été immatriculé pour la première fois dans le pays. Si votre véhicule est neuf, elle correspond à la date ou vous effectuez pour les démarches d’immatriculation.
