Acquérir un bien qu’ils doivent vendre Selon l’article 1596 du Code civil, les agents immobiliers (en leur qualité de mandataires) ont interdiction de se porter acquéreur, même par le biais de personne interposée, de biens qu’ils sont chargés de vendre.
Qui ne peut pas être agent immobilier ?
Tout le monde ne peut pas exercer la profession d’agent immobilier. Celle-ci est encadrée par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 qui régit l’activité d’agent immobilier et les conditions d’accès à la profession.
Est-ce qu’un agent immobilier peut refuser de transmettre une offre ?
Un agent immobilier peut-il refuser de transmettre une offre d’achat ? La bonne nouvelle pour vous, en tant qu’acheteur, c’est qu’un agent immobilier n’a pas le droit de refuser de transmettre une offre d’achat au vendeur.
Est-ce qu’un agent immobilier peut acheter une maison ?
L’article 1596 du Code civil interdit au mandataire de se porter acquéreur du bien dont la vente lui a été confiée. Cette prohibition touche aussi bien le mandataire lui-même qu’une personne interposée. Ainsi, l’agent immobilier ne peut pas acheter un bien qu’il est chargé de vendre.
Est-ce qu’un agent immobilier peut refuser une offre d’achat ?
Oui, le refus de vente est possible ! Vous pouvez librement faire votre choix entre tous les potentiels acheteurs et ainsi être amené à émettre une offre au prix refusée si les conditions de vente sont moins favorables qu’une autre offre d’achat au prix.
Qu’est-ce qu’une bonne affaire en immobilier ?
C’est quoi une bonne affaire en immobilier ? Une bonne affaire en immobilier est le fait combiné d’avoir pu acheter un bien immobilier à un prix au m² inférieur à celui du marché local et qui peut offrir un rendement intéressant.
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Est-ce qu’un agent immobilier peut baisser sa commission ?
L’agent immobilier peut baisser ses honoraires, mais pas trop ! Les agents immobiliers qui traitent certains types de dossiers peuvent accorder des remises à leurs clients en terme d’honoraires, à condition que la remise ne soit pas annoncée par rapport au barème d’honoraires systématiquement affiché par l’agent.
Pourquoi un agent immobilier ne répond pas ?
Il est possible que si un agent immobilier ne vous rappelle pas, cela soit dû au fait que vous n’avez pas fourni suffisamment d’informations pour que l’agence puisse comprendre et identifier votre projet immobilier.
Pourquoi un bien ne peut avoir qu’un seul propriétaire ?
Il peut faire tout ce qui ne lui est pas défendu. Du fait du caractère individuel du droit de propriété, un bien ne peut avoir qu’un seul propriétaire. Il existe des exceptions à ce caractère, la propriété peut être collective : c’est le cas d’un mur mitoyen entre deux propriétés, par exemple.
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Est-ce payant de faire appel à un agent immobilier ?
La loi Hoguet La loi stipule qu’il est interdit de facturer un service aux vendeurs tant qu’un mandat n’est pas signé. Donc, l’estimation ne doit pas vous être facturée, même si vous décidez de ne pas confier la vente au professionnel en question.
Est-ce qu’un huissier peut saisir une maison ?
Votre créancier peut demander à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de saisir un bien immobilier (maison, appartement…) vous appartenant. Si vous ne remboursez pas votre dette dans les 8 jours, le bien immobilier peut être vendu pour payer votre créancier.
Qu’est-ce que la police n’a pas le droit de faire ?
Ne pas verbaliser ses potes Selon l’article R. 434-11 du code de la Sécurité Intérieure, propre au devoir d’impartialité, un policier ne peut accorder aucun avantage pour des raisons d’ordre privé. Il doit rester impartial, en toute circonstance, et accorder « la même attention et le même respect à toute personne ».
Comment faire partir un locataire qui ne veut pas partir ?
Face à un locataire qui ne veut pas partir en fin de bail, il est nécessaire de s’adresser au Tribunal d’instance qui peut être saisi en référé. Le référé est une procédure d’urgence qui présente l’avantage d’être rapide. Le juge peut demander des mesures provisoires afin de régler rapidement des cas litigieux.
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Comment faire si le propriétaire ne veut pas faire de travaux ?
Lorsque le bailleur ne fait pas les travaux Lorsque dans un délai de 2 mois à compter de l’envoi de la mise en demeure, le locataire et le bailleur ne parviennent pas à un accord ou que le bailleur ne répond pas, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation ou le greffe du tribunal.
Qu’est-ce qu’on peut faire avec une plaque d’immatriculation ?
Ainsi, on peut utiliser les plaques d’immatriculation pour faire des abat-jours, des dessus de table ou tabourets, des contremarches, des vide-poches ou des porte-clés. Il n’y a pas de limites à la créativité quand il s’agit de recycler des plaques d’immatriculation !
Quel risque de ne pas faire sa carte grise ?
Vous ne possédez pas la carte grise du véhicule Le tarif forfaitaire s’élève à 135 €, qu’il vous faudra régler au plus vite. Si vous tardez trop, l’amende peut être majorée jusqu’à 750 € !
Quel type de véhicule ne peut pas avoir de PTRA ?
De ce fait, le PTRA ne concerne qu’un certain nombre de véhicules (voitures, utilitaires, camions, bus, etc.) pouvant tracter un attelage. Ce n’est généralement pas le cas des remorques, caravanes, scooters ou motos.
