Le contrat de crédit-bail immobilier correspond à la mise en location, par un établissement spécialisé (le crédit-bailleur), d’un bien immobilier à usage professionnel ou commercial, au profit d’une entreprise (le crédit-preneur). Cette entreprise a la possibilité d’acquérir le bien au plus tard à l’expiration du bail.
Qu’est-ce qu’un contrat de vente quelles sont les obligations de l’acheteur et du vendeur ?
L’alinéa 1er de l’article 1582 du code civil définit le contrat de vente comme «une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer. » En d’autres termes, l’acheteur s’oblige à payer le prix du bien, réciproquement, le vendeur s’oblige à délivrer le bien.
Qu’est-ce qu’un contrat de promotion immobilière ?
« Le contrat de promotion immobilière est un mandat d’intérêt commun par lequel une personne dite « promoteur immobilier » s’oblige envers le maître d’un ouvrage à faire procéder, pour un prix convenu, au moyen de contrats de louage d’ouvrage, à la réalisation d’un programme de construction d’un ou de plusieurs …
Qu’est-ce qu’un contrat de parrainage ?
Le parrainage, ou sponsoring, consiste pour une entreprise à soutenir financièrement un événement, une personne, un produit ou une organisation, dans un but publicitaire. Dans le cas du mécénat, l’entreprise fait un don à un organisme d’intérêt général, sans attendre de contrepartie équivalente.
Qu’est-ce qu’un bon dossier de location ?
Si vous êtes salarié(e), un contrat de travail ou une attestation de votre employeur précisant le montant de votre salaire et la nature de votre contrat de travail. Vos trois derniers bulletins de salaire. Votre dernier avis d’imposition. Si vous étiez locataire précédemment, les trois dernières quittances de loyer.
Qu’est-ce qu’un défaut de conformité en automobile ?
En cas de non-conformité matérielle, la loi prévoit qu’une voiture est considérée comme défectueuse lorsqu’elle n’offre pas la même sécurité ou le même usage qu’un véhicule conforme à sa nature et attendu par un client, compte tenu de ses caractéristiques telles qu’indiquées par le constructeur.
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Qu’est-ce que l’obligation de garantie dans un contrat de vente ?
Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Qu’est-ce qu’un véhicule de catégorie C ?
Ce sont des véhicules de taille moyenne pouvant 4 à 5 passagers et ayant une capacité de coffre pouvant accueillir jusqu’à 4 bagages. ex : Ford Focus, Opel Mériva, Kia Cee’d, etc. ex : Ford Focus, Peugeot 308 SW, etc.
Qu’est-ce qu’une voiture de catégorie d ?
Véhicules catégorie D : grosses voitures Un véhicule de classe D propose un intérieur ergonomique et spacieux, ainsi qu’un moteur puissant pour une conduite dynamique. Comme on pouvait s’y attendre, une augmentation du confort signifie également une augmentation du prix.
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Qu’est-ce qu’un bon dessert ?
Un dessert, c’est un beau panier de fruits variés, colorés et brillants, suivant les saisons. Fruits délicieux aussi dans des tartes, clafoutis, sorbets, salades de fruits avec un soupçon d’amande, des confitures et des compotes. Une pêche Melba ou une poire Belle-Hélène, avec un coulis de chocolat noir.
Qu’est-ce qu’un véhicule de catégorie B ?
Le permis B autorise la conduite d’un véhicule ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) qui ne dépasse pas 3 500 kilogrammes. – Ce véhicule peut être attelé d’une remorque lorsque le PTAC de la remorque est inférieur ou égal à 750 kilogrammes.
Qu’est-ce qu’un véhicule Code de la route ?
Véhicules de catégorie M : véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de personnes et ayant au moins quatre roues : 1.1. Véhicule de catégorie M1 : véhicule conçu et construit pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ; 1.2.
Qu’est-ce qu’un mandat de recherche exclusif ?
Le mandat de recherche exclusif prévoit que le chasseur se substitue entièrement à vous dans votre recherche et que vous n’aurez recours ni à un autre chasseur d’appartement, ni à la recherche du bien par vous-même. Cette exclusivité vous garantit : l’implication du chasseur d’appartement.
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Qu’est-ce qu’un retour de lot en immobilier ?
Mais il peut s’agir également d’un « retour de lot », c’est-à-dire d’un logement dont l’acquéreur n’a pu obtenir le crédit immobilier qui lui manquait pour conclure la transaction, et qui est redevenu disponible au bout de quelques mois.
Qu’est-ce qu’une gamme de produits cosmétiques ?
Qu’est-ce qu’une gamme de produits ? Une gamme de produits désigne un ensemble de produits ou services d’une même catégorie proposés aux clients par une marque ou par une entreprise. Elle constitue une offre qui se décline généralement en lignes ou familles de produits, elles-mêmes composées de différents produits.
Qu’est-ce qu’une offre de vente ?
Qu’est-ce qu’une offre de vente ? Le vendeur exprime sa volonté ferme de vendre son bien. Qu’est-ce qu’une offre d’achat ? Le potentiel acquéreur propose au vendeur d’acheter son bien au prix proposé ou à un prix inférieur.
Qu’est-ce qu’un code promo Betclic ?
Le code promo Betclic BC*** vous permet d’accéder aux meilleures offres de bienvenue lors de votre inscription, valables en juin 2023 : 100€ remboursés sur votre 1er pari sportif, 100€ remboursés sur le turf si ton 1er pari est perdant ou 250€ offerts sur le poker.
