Le FNI est un fichier National des immatriculations. Ces plaques d’immatriculations étaient composées d’un F, suivi de deux lettres, puis 2 à 4 chiffres et enfin, se terminaient par le numéro de département. Le FNI répertorie tous les véhicules en circulation dans le territoire français.
Qu’est-ce qu’un dossier de vente ?
Un dossier de vente est un dossier présentant en détails une entreprise en vente. Le dossier de vente peut faire de 30 à 300 pages selon la taille de l’entreprise. Nous conseillons la signature d’un accord de confidentialité avant de diffuser un dossier de vente.
Qu’est-ce qu’un bon dossier de location ?
Si vous êtes salarié(e), un contrat de travail ou une attestation de votre employeur précisant le montant de votre salaire et la nature de votre contrat de travail. Vos trois derniers bulletins de salaire. Votre dernier avis d’imposition. Si vous étiez locataire précédemment, les trois dernières quittances de loyer.
Qu’est-ce qu’un vice caché voiture particulier ?
Qu’est-ce qu’un vice caché sur une voiture ? Lorsque vous achetez un bien, comme une voiture par exemple, il peut arriver qu’il comporte des défauts, invisibles à l’œil nu au moment de la transaction, qui rendent ce bien impropre à son usage. C’est précisément ce qu’on appelle un vice caché.
Qu’est-ce qu’un crack immobilier ?
Qu’est-ce qu’un krach immobilier ? Un krach immobilier se caractérise par une diminution brutale et rapide des prix de l’immobilier.
Qu’est-ce qu’un bien d’exception ?
Qu’est-ce qu’un bien d’exception ? Les biens d’exception sont communément admis comme étant ceux dont la valeur globale et/ou la valeur métrique (au m²) est très supérieure à la moyenne du marché immobilier, sur une zone géographique particulière.
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Qu’est-ce qu’un immeuble en indivision ?
L’indivision, qu’est-ce que c’est ? Après un décès, le patrimoine du défunt est en indivision, s’il y a plusieurs héritiers. Cela signifie que les biens de la succession appartiennent indistinctement à tous les héritiers sans que leurs parts respectives ne soient matériellement individualisées.
Qu’est-ce qu’un défaut de conformité en automobile ?
En cas de non-conformité matérielle, la loi prévoit qu’une voiture est considérée comme défectueuse lorsqu’elle n’offre pas la même sécurité ou le même usage qu’un véhicule conforme à sa nature et attendu par un client, compte tenu de ses caractéristiques telles qu’indiquées par le constructeur.
Est-ce qu’un notaire peut refuser un dossier ?
Le notaire choisi est donc libre de refuser de prendre en charge un dossier ou de s’en décharger après y avoir travaillé un certain temps.
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Qu’est-ce qu’un grand appartement ?
À noter qu’un appartement est considéré comme étant spacieux et grand à partir de 110 m².
Qu’est-ce qu’un laboratoire cosmétique ?
Malgré un vide juridique quant à sa définition officielle, on peut dire qu’un laboratoire dermo-cosmétique est un lieu et un fabricant spécialisés dans la formulation, la production et la commercialisation de produits combinant cosmétique (beauté) et dermatologie (santé) soit dermo-cosmétiques.
Est-ce qu’un particulier peut demander des frais de dossier ?
Pour les institutions bancaires en particulier, ces frais de dossier sont prélevés dans le cadre d’une demande de crédit. Ces frais peuvent être fixes, ou déterminés en fonction du montant du prêt demandé.
Qu’est-ce qu’une procuration voiture ?
Un formulaire de procuration est un document important. En effet, vous (le mandant) donnez à la personne de votre choix (mandataire) le pouvoir d’agir en votre nom auprès de la Société de l’assurance automobile du Québec (la Société) pour effectuer une transaction1 relative à votre dossier.
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Qu’est-ce qu’un mandataire auto occasion ?
Un mandataire auto est un spécialiste de la transaction de voitures, neuves ou d’occasion. Il agit comme intermédiaire entre un client particulier et un vendeur : concessionnaire, distributeur, constructeur.
Qu’est-ce qu’une réception à titre isolé ?
La réception individuelle ou à titre isolé ne concerne qu’un véhicule donné qui peut être neuf ou usagé (c’est-à-dire déjà immatriculé). En France, ce type de réception est réalisé par le réseau des DRIEAT/DREAL/DEAL.
Qu’est-ce qu’un faible kilometrage ?
Une voiture ayant parcouru moins de 100 km est couramment qualifiée de voiture à faible kilométrage.
Qu’est-ce qu’un contrat de vente quelles sont les obligations de l’acheteur et du vendeur ?
L’alinéa 1er de l’article 1582 du code civil définit le contrat de vente comme «une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer. » En d’autres termes, l’acheteur s’oblige à payer le prix du bien, réciproquement, le vendeur s’oblige à délivrer le bien.
