Une location à bas prix constitue un abus de droit Ce à quoi peut être ajoutée une pénalité de 80%. Pour faire simple, la différence entre le loyer autorisé par le marché et celui pratiqué est calculée. Le bailleur payera alors des impôts sur cette somme ainsi qu’une amende équivalent à 80% de cette dernière.
Qu’est-ce qu’une villa basse ?
Le but de ce type d’habitation est de minimiser les déperditions d’énergie et de faire baisser les consommations énergétiques liées au chauffage, à la climatisation, à la ventilation, à l’éclairage et à l’approvisionnement en eau chaude sanitaire.
Qu’est-ce qu’un vice caché voiture particulier ?
Qu’est-ce qu’un vice caché sur une voiture ? Lorsque vous achetez un bien, comme une voiture par exemple, il peut arriver qu’il comporte des défauts, invisibles à l’œil nu au moment de la transaction, qui rendent ce bien impropre à son usage. C’est précisément ce qu’on appelle un vice caché.
Qu’est-ce qu’un crack immobilier ?
Qu’est-ce qu’un krach immobilier ? Un krach immobilier se caractérise par une diminution brutale et rapide des prix de l’immobilier.
Qu’est-ce qu’un bien d’exception ?
Qu’est-ce qu’un bien d’exception ? Les biens d’exception sont communément admis comme étant ceux dont la valeur globale et/ou la valeur métrique (au m²) est très supérieure à la moyenne du marché immobilier, sur une zone géographique particulière.
Qu’est-ce qu’un mauvais investissement ?
Un investissement peut aussi être considéré comme mauvais s’il demande trop de travaux, ou s’il présente un problème d’électricité ou de fuites par exemple. Enfin, un mauvais investissement peut tout simplement être dû à un bien qui n’est pas rentable par rapport à l’argent investi.
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Qu’est-ce qu’un immeuble en indivision ?
L’indivision, qu’est-ce que c’est ? Après un décès, le patrimoine du défunt est en indivision, s’il y a plusieurs héritiers. Cela signifie que les biens de la succession appartiennent indistinctement à tous les héritiers sans que leurs parts respectives ne soient matériellement individualisées.
Qu’est-ce qu’un défaut de conformité en automobile ?
En cas de non-conformité matérielle, la loi prévoit qu’une voiture est considérée comme défectueuse lorsqu’elle n’offre pas la même sécurité ou le même usage qu’un véhicule conforme à sa nature et attendu par un client, compte tenu de ses caractéristiques telles qu’indiquées par le constructeur.
Qu’est-ce qu’une maison low cost ?
C’est un anglicisme qui signifie à bas coût, à bas prix ou encore à prix cassé. Le low cost est sensé répercuter à l’acheteur la minoration des coûts d’une maison. Cette vente se caractérise par le « rejet » du superflu, la simplification maximale et la réduction des intermédiaires.
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Qu’est-ce qu’un grand appartement ?
À noter qu’un appartement est considéré comme étant spacieux et grand à partir de 110 m².
Qu’est-ce qu’un laboratoire cosmétique ?
Malgré un vide juridique quant à sa définition officielle, on peut dire qu’un laboratoire dermo-cosmétique est un lieu et un fabricant spécialisés dans la formulation, la production et la commercialisation de produits combinant cosmétique (beauté) et dermatologie (santé) soit dermo-cosmétiques.
Qu’est-ce qu’un bon dossier de location ?
Si vous êtes salarié(e), un contrat de travail ou une attestation de votre employeur précisant le montant de votre salaire et la nature de votre contrat de travail. Vos trois derniers bulletins de salaire. Votre dernier avis d’imposition. Si vous étiez locataire précédemment, les trois dernières quittances de loyer.
Qu’est-ce qu’un mandataire auto occasion ?
Un mandataire auto est un spécialiste de la transaction de voitures, neuves ou d’occasion. Il agit comme intermédiaire entre un client particulier et un vendeur : concessionnaire, distributeur, constructeur.
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Qu’est-ce qu’une réception à titre isolé ?
La réception individuelle ou à titre isolé ne concerne qu’un véhicule donné qui peut être neuf ou usagé (c’est-à-dire déjà immatriculé). En France, ce type de réception est réalisé par le réseau des DRIEAT/DREAL/DEAL.
Qu’est-ce qu’un faible kilometrage ?
Une voiture ayant parcouru moins de 100 km est couramment qualifiée de voiture à faible kilométrage.
Qu’est-ce qu’un contrat de vente quelles sont les obligations de l’acheteur et du vendeur ?
L’alinéa 1er de l’article 1582 du code civil définit le contrat de vente comme «une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer. » En d’autres termes, l’acheteur s’oblige à payer le prix du bien, réciproquement, le vendeur s’oblige à délivrer le bien.
Qu’est-ce qu’un rapport historique pour une voiture ?
L’historique de la voiture d’occasion comprend les informations suivantes : La date de sa première immatriculation. Les changements successifs de propriétaires et le nom du propriétaire actuel.
