Lorsqu’un agent travaille pour le compte d’une compagnie d’assurance et commet des fautes dans l’exercice de ses activités, la responsabilité de l’assureur est engagée vis-à-vis de l’assuré du fait de son préposé.
Qu’est-ce qu’une assurance auto en ligne ?
Une assurance de véhicule en ligne est une entité à part entière qui déploie son activité de façon dématérialisée. Elle vous propose ses contrats d’assurance au tiers, au tiers plus ou tous risques, mais seulement sur Internet.
Qu’est-ce qu’une assurance en ligne ?
Une assurance auto en ligne est une offre d’assurance proposée par des compagnies d’assurances via leur site internet. Elle permet aux automobilistes de choisir et de souscrire à une assurance pour leur véhicule sans avoir à se déplacer en agence.
Qu’est-ce qu’une assurance en valeur totale ?
Si vous avez souscrit une assurance omnium, le sinistre sera entièrement indemnisé en cas de perte totale de votre voiture. Pour déterminer le montant de cette indemnisation, on se base sur la valeur assurée de votre véhicule.
Qu’est-ce qu’une assurance chien ?
Une assurance chien est une garantie permettant de rembourser une partie ou la totalité des frais de soins du chien en cas d’accident ou de maladie.
Qu’est-ce qu’une limite de garantie en assurance ?
Les limites de garantie résultent d’une convention entre l’assuré et l’assureur. Elles s’expriment en montant par rapport à la valeur du bien assuré, par sinistre (dans le sens d’événement) et par année d’assurance.
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Qu’est-ce qu’une assurance au tiers étendu ?
L’assurance auto « au tiers étendu » est, comme son nom l’indique, une assurance qui comprend non seulement la garantie minimale de responsabilité civile mais aussi des garanties supplémentaires.
Qu’est-ce qu’une mutuelle en assurance ?
Les mutuelles sont des sociétés à but non lucratif fondées sur la solidarité entre leurs membres pour le remboursement de leurs charges et frais médicaux occasionnés par les maladies ou accidents. Leurs fonds sont donc constitués par les cotisations des membres adhérents.
Qu’est-ce qu’une suspension d’assurance ?
Qu’est-ce qu’une suspension d’assurance auto ? On parle de suspension d’assurance auto lorsqu’un assureur décide, le plus souvent parce qu’un client ne paie pas sa cotisation d’assurance auto, de suspendre ses garanties momentanément.
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Qu’est-ce qu’une cause accidentelle ?
1. Qui est l’effet du hasard ; qui n’est pas prévu ; fortuit : Rencontre accidentelle. 2. Qui arrive par accident : Mort accidentelle.
Qu’est-ce qu’une attestation d’assurance décennale ?
L’attestation décennale est un document légal délivré par un assureur à un assuré pour prouver l’existence d’un contrat d’assurance entre eux. Ainsi, un artisan peut présenter ce document dans toutes les situations où il a besoin de montrer qu’il est assuré.
Qu’est-ce qu’une assurance sans franchise ?
Qu’est-ce qu’une assurance sans franchise d’assurance auto ? Une assurance auto sans franchise signifie que votre assureur s’engage à vous indemniser totalement en cas de sinistre avec votre véhicule, sans limite de montant.
Qu’est-ce qu’une casse accidentelle ?
Assurance pour téléphone cassé : qu’est-ce que la garantie casse accidentelle ? La garantie casse accidentelle permet de couvrir un dommage matériel d’une nature imprévisible. Pour être pris en charge, le dégât en question doit empêcher le fonctionnement du téléphone.
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Comment fonctionne courtage assurance ?
Le courtier a un devoir de conseil en assurance vis-à-vis de l’assuré dans le choix de l’assureur et la mise en œuvre des contrats. À ce titre, il en négocie les termes et les conditions (protection, garanties, tarifs) avec les organismes d’assurance, pour le compte de son client.
Comment mettre en cause une assurance ?
A retenir : Mettre en cause le responsable consiste à lui écrire officiellement, à lui demander s’il est assuré et, dans l’affirmative, à lui demander de donner les coordonnées de son assureur.
Comment mettre en demeure une assurance ?
La mise en demeure de l’assureur L’assuré peut envoyer une lettre de mise en demeure à son assureur en cas de retard ou de refus d’indemnisation de sinistre. Ce courrier devra être envoyé en recommandé avec accusé de réception.
Est-ce que les impôts peuvent saisir une assurance vie ?
Puis, tout a été remis en cause par l’article 41 de la loi sur la fraude fiscale qui autorise depuis le 8 décembre 2013 le fisc à saisir les contrats d’assurance vie. Depuis la mise en place du fichier « Ficovie » au 1er janvier 2016, celui-ci apparait comme un élément facilitateur des actes de saisies.
