Chaque Belge âgé de plus de 12 ans dont le lieu de résidence principal est à l’étranger et qui est inscrit dans le registre de population de l’ambassade ou du consulat de Belgique compétent doit demander une carte d’identité belge.
Qui a le droit à la prime de 900 euros ?
La prime de 900 euros a été mise en place pour venir en aide aux personnes en situation de précarité financière. Cette aide se destine notamment aux personnes ayant un niveau de revenus inférieur à 900 euros par mois et qui sont inscrites comme demandeurs d’emploi.6 days ago
Qui a le droit de demander l’ouverture d’une succession ?
Si le défunt a désigné un notaire et anticipé le règlement de sa succession, l’officier public prend l’attache des héritiers pour ouvrir la succession. Ce notaire, quel qu’il soit, est celui en général du lieu du dernier domicile du défunt, et il débute sa mission sur la présentation de l’acte de décès du défunt.
Qui est responsable en cas de perte de la chose prêtée dans le prêt à usage ?
Si la chose a été estimée en la prêtant, la perte qui arrive, même par cas fortuit, est pour l’emprunteur, s’il n’y a convention contraire. Si la chose se détériore par le seul effet de l’usage pour lequel elle a été empruntée, et sans aucune faute de la part de l’emprunteur, il n’est pas tenu de la détérioration.
Comment déclarer le vol de la carte grise ?
En cas de vol de la carte grise, la déclaration auprès de la gendarmerie ou du commissariat de police de votre domicile ou du lieu du vol est nécessaire pour demander ensuite un duplicata de votre carte grise. En cas de perte, la déclaration n’est pas nécessaire pour demander un duplicata de carte grise.
Comment savoir la date de mise en circulation d’un véhicule sans carte grise ?
Si vous ne parvenez pas à obtenir un duplicata de la carte grise, la date de mise en circulation se trouve sur la fiche d’identification du véhicule, que vous pouvez obtenir en tant que propriétaire. La police, qui a accès au SIV, pourrait vous dévoiler cette information si vous avez de bonnes raisons de la demander.
En Savoir Plus
Qui a le droit à la prime d’ancienneté ?
Le salarié a droit à une prime d’ancienneté, à partir de 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Elle est calculée en appliquant un pourcentage sur la rémunération minimale hiérarchique du salarié.
Qui a le droit à la prime de 1000 euros ?
La prime réservée aux demandeurs d’emploi de longue durée s’élève à 1.000 euros. Ce montant sera le même pour tous les bénéficiaires. C’est Pôle emploi qui sera en charge du versement de cette aide financière.
Qui a le droit à la prime de fin d’année ?
Est-ce que j’ai droit à une prime de fin d’année ? Pour avoir droit à une prime de fin d’année, vous devez avoir travaillé, dans le régime de cinq jours de travail par semaine, au moins 65 jours ou 494 heures en tant que travailleur intérimaire pendant la période de référence.
En Savoir Plus
Qui a le droit au capital décès de la Sécurité sociale ?
Le capital décès de la Sécurité sociale est un droit garanti pour les personnes exerçant une activité salariée. Ce capital doit permettre, en particulier aux personnes à la charge du défunt, d’assumer les premiers frais engendrés par le décès.
Qui a le droit de récupérer les cendres d’un défunt ?
C’est à la personne qui a organisé les funérailles que doivent être remises les cendres du défunt. Dans votre cas, le crématorium doit donc les remettre à la conjointe de votre frère. Il n’est pas autorisé à les confier à ses frères ou à ses parents malgré les liens familiaux.
Qui a le droit de toucher la prime d’activité ?
Pour avoir droit à la Prime d’activité, il faut avoir une activité professionnelle rémunérée par un revenu d’activité. Il n’y a donc pas que les salariés en CDI qui sont éligibles à ce dispositif !
Comment le droit permet la réparation des dommages ?
La règle générale qui régit le droit de la responsabilité oblige celui qui a provoqué un dommage à réparer le préjudice qu’il causé au tiers. Lorsque le fait dommageable est accidentel, la réparation consiste à rétablir la situation antérieure comme si l’accident ne s’était jamais produit.
En Savoir Plus
Est-ce que la SPA a le droit de rentrer chez moi ?
Même s’il possède une carte de la SPA, ce n’est pas non plus le badge d’un agent de l’État. Il ne peut entrer par force chez un particulier. Ainsi, quand l’inspecteur arrive et se présente, la personne peut refuser – et c’est son droit – l’entrée à sa propriété mais peut aussi éviter toute conversation.
Quelle est la marque qui vend le plus de voitures au monde ?
En 2022, c’est bel et bien Toyota qui s’est de nouveau adjugé le titre de meilleur vendeur mondial. Le géant japonais a battu Tesla, Volkswagen et General Motors en tant que premier constructeur automobile mondial (en termes de ventes) en 2022.
Quelle est la voiture qui a été vendu la plus chère au monde ?
Mercedes pulvérise le record de Ferrari Le record a été établi en mai 2022, lors d’une vente aux enchères privée organisée par la Maison Sotheby’s Europe. Adjugée à 135 millions d’euros, la Mercedes 300 SLR Uhlenhaut est non seulement devenue la voiture la plus chère de 2022, mais aussi la plus chère de tous les temps.
Qui a droit à la prime de 100 € pour l’essence ?
Pour avoir droit à cette indemnité carburant en 2023, il faut : être âgé d’au moins 16 ans au 31 décembre 2021. être établi en France métropolitaine, à Mayotte, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à la Réunion et être domicilié fiscalement en France au titre de l’année 2021.
