L’attestation est établie par un contrôleur technique ou par un architecte qui ne peut pas être celui qui a conçu le projet, établi les plans ou signé la demande de permis de construire.
Qui peut fournir un certificat de conformité ?
Dans la plupart des cas, le certificat conformité automobile est délivré par le constructeur dès que le véhicule sort de l’usine. Il peut cependant être délivré par un concessionnaire qui travaille en étroite collaboration avec le fabricant.
Qui fourni le certificat de conformité ?
Un certificat de conformité, appelé aussi COC (Certificat Of Conformity), ou attestation d’identification, est un document qui assure de la conformité de votre véhicule aux normes européennes. Ce document est établi par le constructeur, qui le remet à l’acheteur.
Qui peut signer une déclaration de conformité ?
La déclaration « CE » de conformité C’est le fabricant ou son mandataire établi dans l’un des pays de l’Espace économique européen (EEE) qui doit rédiger une déclaration «CE» de conformité, même dans les cas où il s’est adressé à un organisme tiers de contrôle.
Qui délivrer le certificat de conformité électrique ?
Il s’agit d’un document exigé par le règlement général sur les installations électriques : la RGIE. Le certificat de conformité électrique est délivré à chaque propriétaire à la fin d’un contrôle électrique obligatoire. Il permet d’attester de la conformité des installations électriques de la propriété.
Qui peut faire une attestation de conformité électrique ?
Qui délivre le Consuel ? Le certificat Consuel est délivré par l’organisme qui porte le même nom : cette association d’utilité publique est chargée par l’État de vérifier les installations électriques.
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Quel est la structure qui s’occupe de la conformité de l’électricité basse tension en Côte d’Ivoire ?
En Côte d’Ivoire, le transport d’énergie se fait en 90 000 volts et 225 000 volts et la structure qui s’en occupe au sein de la Compagnie Ivoirienne d’électricité est la Direction ,Transport d’Energie et Télécommunication.
Qui peut faire un certificat de conformité ?
Certificat de conformité et carte grise Ce document est établi par le constructeur à la sortie d’usine d’un véhicule neuf. Le COC comporte toutes les informations et renseignements concernant les caractéristiques techniques du véhicule.
Qui paye le certificat de conformité ?
Le prix du certificat de conformité du véhicule Le certificat du véhicule neuf est remis gratuitement par le constructeur au concessionnaire. Le prix de la demande de duplicata varie, quant à lui, selon le constructeur. Comptez au minimum une centaine d’euros.
Est-ce possible de créer une fenêtre qui donne directement chez le voisin ?
Il n’est pas possible de créer librement une fenêtre qui donnerait directement sur la propriété de son voisin. En effet, ces fenêtres ou jours ne peuvent être établis qu’à 2,60 mètres du sol de la chambre qu’on veut éclairer, si c’est à rez-de-chaussée, et à 1,90 mètre au-dessus du plancher pour les étages supérieurs.
Qui donne des ordres au gardien d’immeuble ?
Seul le syndic a compétence pour donner des consignes aux employés de l’immeuble. Le conseil syndical, même s’il est pro-actif et que son travail est essentiel à la bonne vie du syndicat, ne peut pas donner d’ordre aux employés de l’immeuble.
Qui doit demander le certificat de conformité ?
Le certificat, délivré par le constructeur à la sortie d’usine et demandé par la préfecture lors de l’immatriculation, contient les informations techniques sur le véhicule.
Qui donne l’autorisation de construire ?
L’autorisation de construire est délivrée par le président du conseil communal sur le territoire duquel se trouve le terrain à construire.
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Qui donne l’accord d’un permis de construire ?
Le permis de construire est délivré par la mairie. Nous vous guidons dans les étapes de votre demande de permis. Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé.
Puis-je peindre le mur de mon voisin qui donne chez moi ?
Peut-on peindre un mur mitoyen ? Il est tout à fait possible, en tant que propriétaire, de peindre ou d’enduire son côté du mur mitoyen. Cependant, pour éviter tout litige ultérieur, il est préférable d’obtenir l’accord de ses voisins au préalable.
Qu’est-ce qui donne de la plus-value d’une maison ?
Une surtaxe pour les plus-values supérieures à 50 000 €
Où trouver une attestation de conformité électrique ?
Pour obtenir une attestation de conformité, il est nécessaire de suivre la démarche suivante. Dans un premier temps, vous devez vous rendre sur le site du Consuel et télécharger l’attestation qui correspond à votre besoin (attestation jaune, verte, bleue ou violette) moyennant un paiement sécurisé par carte bancaire.
Qui vérifie la conformité d’une maison ?
L’attestation est établie par un contrôleur technique ou par un architecte. L’architecte ne peut pas être celui qui a conçu le projet, établi les plans ou signé la demande de permis de construire.
