L’ARCEP décide des caractéristiques d’encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel.
Qui fixe le prix des parts d’une SCI ?
Le montant « nominal » des parts d’une Société Civile Immobilière (SCI) peut être fixé librement en fonction de son capital. Par valeur nominale, il faut comprendre la valeur correspondant à la valeur du titre lors de son émission.
Qui fixe le prix d’une prestation de VTC ?
Souvent, le tarif que vous avez à payer est forfaitaire, indiqué au moment de la réservation, plus rarement horokilométrique donc déterminé à l’issue de la prestation. Contrairement aux tarifs des taxis, réglementés par arrêté préfectoral, celui des VTC est librement fixé par la plateforme à laquelle vous faîtes appel.
Qui fixe le prix pour une prestation de service ?
« Dans les contrats de prestation de service, à défaut d’accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d’en motiver le montant en cas de contestation ».
Qui fixe le prix de l’électricité ?
Le prix est fixé par les ministres en charge de l’économie et de l’énergie et révisable périodiquement après avis de l’autorité de régulation de l’énergie : la CRE (Commission de Régulation de l’Energie).
Qui fixe le prix d’une concession ?
Combien coûte une concession ? Le prix d’une concession est fixé par le conseil municipal. Il varie d’une commune à l’autre. Le prix peut aussi varier en fonction de l’emplacement de la concession.
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Qui fixe les honoraires des avocats ?
8 – Le président du tribunal ou son suppléant fixe les honoraires des avocats ou la rémunération de l’expert par décision apposée sur la demande même de l’intéressé et ce, dans un délai de quinze jours à compter de la date de la présentation de ladite demande.
Qui est responsable de la hausse des prix ?
En 2023, l’inflation a changé de visage : elle est désormais portée principalement par l’alimentaire et non plus par l’énergie. Avec des prix en mars 2023 en progression de près de 15 % par rapport à l’année dernière, les produits alimentaires expliquent à eux seuls près de la moitié de l’inflation, à 5,3 %.
Qui fixe le prix des cartes grises ?
Chaque région est libre de fixer elle-même les tarifs de la carte grise ainsi que les exonérations éventuelles pour promouvoir les véhicules propres (GPL, E85, …). Chaque année, ces décisions sont prises lors d’une assemblée permanente au conseil régional entre décembre et mars.
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Qui fixe le prix d’une prestation de VTC selon quelles contraintes ?
7321-2 du code du travail sont remplis : lien de quasi-exclusivité entre les chauffeurs et UBER, véhicule agréé par UBER, conditions d’exercice de l’activité fixés par la plateforme, et enfin UBER décide et impose les prix aux chauffeurs.
Quand la baisse des prix des voitures ?
Ce sont les véhicules électriques et hybrides qui bénéficient de la plus forte baisse avec des prix qui chutent de 4,8% sur le premier trimestre 2023. Le prix moyen de ces véhicules est, par contre, très élevé, 34 980 euros en moyenne.
Comment connaître le prix d’un trajet ?
Google Maps permet désormais de connaître le prix d’un itinéraire, en fonction des péages présents sur le trajet. L’annonce a été faite à l’occasion de la conférence Google I/O 2022, qui se tenait en mai dernier. Un nouveau mode propose également de choisir des itinéraires écoresponsables.
Comment estimer le prix d’une voiture ancienne ?
Pour fixer le prix d’une voiture de collection, les ventes aux enchères sont un indicateur fiable. Il y a des cotes de référence, comme celle éditée chaque année par La Vie de l’auto (LVA) qui recense plus de 3.500 véhicules vendus en 2016. Au total, elle fournit des cotes pour 11.000 automobiles.
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Où acheter une puce La Poste Mobile ?
Pour acheter une carte SIM prépayée Les cartes SIM prépayées, tout comme les cartes associées à un forfait, peuvent être trouvées dans les boutiques des opérateurs ou, dans le cas d’une carte SIM La Poste Mobile, dans l’un des quelque 10 000 bureaux de poste qui parsèment le territoire français.
Quel est le prix du Kilowatt-heure en heure creuse ?
Contrairement au prix de l’abonnement qui change en fonction de la puissance du compteur en kVA, le prix du kWh est fixe : 0.1711 € en heures pleines et 0.1321 € en heures creuses pour les compteurs des particuliers (entre 6 et 36 kVA).
Quel est le prix d’un carnet de 10 timbres ?
Contrairement à ceux des timbres violets, les tarifs postaux du service Lettre verte restent inchangés cette année. En 2022, un timbre vert coûtait donc 1,16 €. Le prix d’un carnet de 10 timbres verts Marianne l’engagée est de 11,60 € ou encore 13,92 € (…)
Quel est le prix d’un chien en animalerie ?
Le prix d’un chien LOF varie entre 200 et 1 000 €, en fonction de la race qui vous intéresse. Ce sont les chiens LOF les plus courants et les plus faciles à reproduire qui coûtent le moins cher (sous la barre des 500 €). Les races les plus rares peuvent être encore plus coûteuses.
