Laëtitia Casta
Quel est l’article du code des assurances qui énumère les principales obligations de l’assuré notamment lors de la souscription d’un contrat ?
Selon l’article L. 113-2 du Code des Assurances, l’assuré est dans l’obligation de répondre aux questions posées par l’assureur lors de la souscription de son contrat d’assurance afin de permettre à l’assureur d’apprécier le niveau de risque à prendre en charge.
Quand arrive le tour de France sur les Champs-élysées ?
1 étape en circuit de la Tour Eiffel aux Champs-Elysés en 2000. L’arrivée a été jugée en nocturne en 2013, sur les Champs-Elysées. Paris Champs-Elysées sera la ville arrivée de la 21ème étape du Tour de France 2023, Saint-Quentin-en-Yvelines – Paris Les Champs-Elysées.
Quand on a un accident sur un parking qui est en tort ?
FAQ Accident de parking Sur un parking public, la règle des 50/50 s’applique en cas de torts partagés (par exemple, un comportement gênant la circulation). Si vous n’êtes pas responsable, c’est le tiers qui l’est à 100 % et inversement. Les règles peuvent être différentes sur un parking privé.
Quelles sont les mesures qui relèvent de la logique d’assurance ?
Dans la logique d’assurance, les individus versent des cotisations sociales prélevées sur les revenus du travail sans condition de ressources, et perçoivent en retour des prestations sociales en cas de réalisation d’un risque social.
Comment profiter des 100 € remboursés sur les frais de résiliation ?
La demande de remboursement des frais de résiliation se fait exclusivement en ligne. L’opérateur offre un remboursement de 100€ pour la souscription à une offre ADSL, VDSL2 et 150€ pour la souscription à un abonnement fibre. Pour en faire la demande, rendez-vous sur le site de l’opérateur.
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Comment sont versées les aides de l’Anah ?
L’aide de l’Anah est versée une fois les travaux effectués. En effet, le montant de la subvention est calculé sur la base des factures des professionnels qui seront transmises par le demandeur de l’aide à l’Anah après réalisation des travaux. La subvention est versée par virement bancaire.
Pourquoi les Grecs mettent des pièces sur les yeux des morts ?
Dans la Grèce Antique, une pièce était déposée sur les yeux du défunt pour qu’il puisse payer le passeur qui lui permettrait de traverser le Styx, ce fleuve mythique qui sépare le monde des vivants de celui des morts.
Quelle est la marque de voiture la moins chère en assurance ?
Les citadines, grandes gagnantes des voitures les moins chères à assurer en 2021. Dans la catégorie des citadines polyvalentes, c’est la Dacia Sandero qui remporte la palme de l’assurance auto la moins chère, suivie par la le Ford KA, la Toyota IQ et la Seat MII.
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Quelle imposition des multinationales en Europe ?
Le 15 décembre 2022, les 27 Etats membres de l’Union européenne ont approuvé la mise en place d’un impôt mondial sur les multinationales. Issue d’un accord auparavant signé par près de 140 pays, cette taxe de 15 % minimum sur les bénéfices des entreprises doit entrer en vigueur fin 2023.
Quelles sont les conséquences de la hausse des prix ?
Au tour de l’immobilier d’être touché L’immobilier n’est pas épargné des conséquences de l’inflation. En effet, la hausse des prix peut conduire les propriétaires à augmenter les loyers. Ce qui pénalise les ménages à faible revenu qui perdent un peu plus de leur pouvoir d’achat.
Quelles sont les limites des panneaux solaires ?
Il n’y a pas de limite sur la quantité de panneaux autorisée pour une installation solaire sur une maison individuelle. Cependant, la plupart des installations solaires sur les maisons en France correspondent à une puissance inférieure ou égale à 9kWc (environ 50m2 de panneaux).
Quelles sont les sanctions pour l’assureur dommages-ouvrage qui ne respecte pas les délais ?
Rappelons,à cet égard, que la sanction prévue à l’article L. 242-1 du code des assurances,en cas de non-respect des délais, est la prise en chargedu coût de la réparation des dommages par l’assureur majoré de plein droit d’unintérêt égal au double du taux de l’intérêt légal.
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Quels sont les 2 premiers avantages d’un montage sous forme de SCI familiale sur le plan fiscal lorsque l’on veut transmettre un patrimoine immobilier ?
Réduction des coûts générés par la transmission du bien aux héritiers en cas de décès ; Désamorçage des situations de blocage très fréquentes en cas de détention du bien en indivision ; Limitation des risques de mésentente entre les héritiers quant à la gestion du patrimoine transmis ; Protection du conjoint survivant.
Quels sont les 3 sources de financement de la protection sociale ?
Pour rappel, les ressources qui servent à financer la protection sociale se répartissent en trois catégories principales : les cotisations sociales (61% du total des ressources en 2015), les impôts et taxes « affectés » (25%, dont la moitié – 13% – provient de la CSG), et les contributions publiques de l’État et des …
Quels sont les avantages fiscaux de la SCI familiale en cas de succession ?
La SCI familiale présente des avantages fiscaux notables. Les droits de mutation à payer lors d’une donation, cession ou succession en cas de décès sont en effet réduits. Ceux-ci sont calculés sur la base de la valeur des parts de la société. Or, la valeur de ces parts tient compte des dettes de la société.
Quels sont les cas qui entraînent la nullité de l’assurance ?
Les causes pouvant entraîner la nullité d’un contrat La nullité d’un contrat d’assurance est encadrée par l’Article L113-8 du Code des assurances qui stipule qu’un contrat est nul en cas de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré ou de refus de sa part à procurer des informations exactes.
