Qui peut demander l’asile ? Tout le monde peut demander l’asile. Toutefois, il s’agit normalement d’une personne qui s’estime exposée à un risque de préjudice grave dans son pays d’origine ou qui est contrainte de quitter son pays à la recherche de la sécurité dans un autre pays.
Qui peut immatriculer une voiture en France ?
Quels sont les étrangers qui peuvent faire un certificat d’immatriculation en France ? La règle est en fait la même pour tout le monde, Français ou pas : pour pouvoir faire une carte grise en France, il faut avoir dans ce pays sa résidence principale.
Qui ne peut pas être agent immobilier ?
Tout le monde ne peut pas exercer la profession d’agent immobilier. Celle-ci est encadrée par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 qui régit l’activité d’agent immobilier et les conditions d’accès à la profession.
Quels documents un propriétaire ne peut pas demander au locataire ?
Dossier location : les documents qu’il ne peut pas vous demander. Pour votre dossier de location, le bailleur n’a pas le droit de vous demander un extrait de casier judiciaire et vos derniers relevés de compte bancaire.
Qui peut demander l’annulation d’une vente ?
Un acheteur peut à tout moment se rétracter après avoir établi une offre d’achat, qui lui est facile à annuler. Le vendeur, lui, doit rédiger une lettre d’acceptation de l’offre d’achat qu’il enverra à l’acheteur pour signifier son accord.
Qui peut conduire une voiture sans permis en France ?
Vous devez avoir 16 ans minimum et utiliser le véhicule uniquement durant l’exercice de l’activité agricole ou forestière. Si vous êtes né au plus tard le 31 décembre 1987, cyclomoteur. Vitesse maximale de 45 km/h. Cylindrée de 50 cm³ maximum s’il est à combustion interne à allumage commandé.
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Quels sont les documents que ne peut pas demander la bailleur ?
Quels sont les documents que le propriétaire ne peut pas réclamer ?
- la carte vitale ;
- une copie du relevé de compte bancaire ;
- un relevé d’identité bancaire (RIB)
- un chèque de réservation du logement ;
- une autorisation de prélèvement automatique ;
- un dossier médical personnel ;
- un extrait de casier judiciaire ;
Qui peut prêter de l’argent sans passer par une banque ?
Entre amis ou en famille, il est possible de se prêter de l’argent directement. Ce type de prêt est courant et souvent plus rassurant et simple que le crédit bancaire. Un cadre légal encadre d’ailleurs le prêt entre particuliers.
Comment faire partir un locataire qui ne veut pas partir ?
Face à un locataire qui ne veut pas partir en fin de bail, il est nécessaire de s’adresser au Tribunal d’instance qui peut être saisi en référé. Le référé est une procédure d’urgence qui présente l’avantage d’être rapide. Le juge peut demander des mesures provisoires afin de régler rapidement des cas litigieux.
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Est-ce qu’une SCI peut acheter un bien à l’étranger ?
L’acquisition de parts d’une société française (SCI) qui détient un bien immobilier à l’étranger engendre un droit d’enregistrement en France qui peut se cumuler avec la taxe locale. Pour les autres impôts, le fait d’être propriétaire d’un bien à l’étranger ne vous exonèrera pas d’un impôt à payer en France.
Quand un locataire peut ne pas payer son loyer ?
Un seul cas peut permettre le non paiement du loyer Il existe toutefois un seul cas qui exonère le locataire du paiement des loyers ou qui lui permet, en tous cas, de ne pas être sanctionné. Il s’agit des cas de logements inhabitables (insalubrité, problème menaçant la santé des occupants etc.).
Qui peut être marchand de biens ?
Qui peut devenir marchand de biens ? Il ne s’agit pas d’un métier réservé aux professionnels de l’immobilier (expert, agent ou conseil immobilier) : en effet, tout le monde peut le devenir. Il ne s’agit pas d’une profession réglementée (comme les notaires ou les huissiers), et il n’existe pas de diplôme spécifique.
Qui peut acheter une voiture non roulante ?
Non, un véhicule qui n’est plus en état de rouler (voiture, camionnette, moto, …) ne peut pas être vendu à un particulier, même en pièces détachées. Il peut être vendu seulement à un professionnel de l’automobile. (vendeur, loueur, broyeur, démolisseur, société de crédit).
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Pourquoi la vache qui rit ne fond pas ?
Cela peut être dû au fait que 2 méthodes de coagulation se sont superposées. Le fromage a commencé à coaguler grâce à la présure et a continué à fermenter en chauffant ou en laissant faire le temps. Autre élément qui peut avoir son importance, la teneur en eau et en graisse du produit.
Comment assurer une voiture qui ne m’appartient pas ?
Oui, il est possible d’assurer une voiture qui ne nous appartient pas. En règle générale, chaque véhicule doit être assuré par la personne qui le conduit. La raison est simple : le profil du conducteur détermine en grande partie les garanties de l’assurance auto.
Comment faire si l’acheteur ne change pas la carte grise ?
Vous pouvez donc, dans un premier temps, contacter le nouveau propriétaire en vue de lui demander la copie du certificat de cession. Si cela ne fonctionne pas et que vous avez envoyé une copie dudit certificat à votre assurance, vous pouvez demander à cette dernière de vous en fournir une nouvelle copie.
Quels sont les risques pour une voiture qui ne roule pas pendant longtemps ?
Une voiture qui ne roule pas peut s’abimer au niveau de sa batterie, de ses freins, de son moteur… Ces dommages peuvent être considérables et souvent irréversibles si la voiture n’a pas roulé depuis longtemps. Il est important de redémarrer la voiture en suivant quelques règles.
