En effet, avaient été exclus du bouclier tarifaire tous les ménages dont le système de chauffage est collectif. Le bouclier tarifaire gaz est donc désormais accessible aux copropriétés ou locataires de logements HLM, par exemple.
Qui est concerné par le bouclier tarifaire électricité ?
La condition à remplir pour bénéficier du bouclier tarifaire « Le bouclier tarifaire protège les seuls consommateurs ayant un contrat au tarif réglementé ou dont le prix est indexé sur ce tarif réglementé », précise clairement le site officiel energie-info.fr.
Qui n’est pas concerné par la vignette Crit air ?
Vignette Crit’Air : des véhicules qui en sont dispensés ? L’obligation d’afficher une vignette pollution ne concerne pas les véhicules utilisés par le Service public, à savoir, la Police, les Pompiers ou encore la SAMU.
Quel est le risque qui n’est pas couvert par la garantie GHA ?
Généralement les contrats excluent le suicide et les conséquences de toute tentative de suicide ou mutilation volontaire. Sont parfois exclues les atteintes corporelles survenues alors que l’assuré est en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’influence de stupéfiants.
Qui est concerné par le bouclier tarifaire 2023 ?
Cette aide, mise en place en 2021 et s’adressant initialement aux ménages, est désormais étendue uniquement aux TPE (entreprises de moins de 10 salariés avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions €) ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA. Elle prendra fin au 31 décembre 2023.
Qu’est-ce qui n’est pas réparable sur une voiture ?
La voiture n’est pas réparable étant donné son état (brûlée, immergée jusqu’au tableau de bord, défauts techniques irréversibles…). Elle est dans ce cas considérée comme « techniquement non réparable » (TNR).
En Savoir Plus
Comment assurer une voiture qui n’est pas à mon nom ?
Oui, il est possible d’assurer une voiture qui ne nous appartient pas. En règle générale, chaque véhicule doit être assuré par la personne qui le conduit. La raison est simple : le profil du conducteur détermine en grande partie les garanties de l’assurance auto.
Quel type de dommages n’est pas couvert par le fonds de garantie FGAO ?
le FGAO ne prend pas en charge les dommages subis par le conducteur qui est à l’origine de l’accident.
Comment protéger une personne qui n’est pas ou plus capable ?
Dans les situations de maltraitance avérées, vous pouvez appeler le 3977. Ce numéro est destiné à signaler les situations de maltraitance dont sont victimes les personnes âgées et les adultes en situation de handicap. Le 3977 peut être également contacté par voie postale ou par mail.
En Savoir Plus
Comment renvoyer un courrier qui n’est pas à la bonne adresse ?
Écrivez la mention « Renvoi à l’expéditeur » sur l’enveloppe ou le colis. Si vous recevez un courrier ou un colis qui ne vous est pas adressé, écrivez cette mention en gros caractères et de façon bien visible sur l’enveloppe ou le colis, sans cacher l’adresse de renvoi.
Comment savoir si on a le bouclier tarifaire EDF ?
Si vous avez un contrat en offre de marché à prix indexé sur le tarif réglementé, votre contrat est protégé par ce même bouclier tarifaire. Si vous avez un contrat à prix fixe, vous êtes protégé jusqu’à échéance de votre contrat. Pour les autres types de contrat, vérifiez auprès de votre fournisseur.
Est-ce que je peux conduire une voiture qui n’est pas assuré à mon nom ?
En règle générale, chaque véhicule doit être assuré par la personne qui le conduit. La raison est simple : le profil du conducteur détermine en grande partie les garanties de l’assurance auto. Cependant, d’un point de vue légal, vous pouvez tout à fait assurer une voiture sans en être le propriétaire.
Quand vous êtes dépassé par un autre véhicule il est important de ne pas ?
L’article R414-16 du Code de la route est formel, un conducteur qui est sur le point d’être dépassé par un autre véhicule ne doit pas accélérer pour empêcher la manœuvre. Sinon, il commet une infraction qui est sanctionnée par une contravention de 4e classe.
En Savoir Plus
Quelles sont les conséquences pour le maître de l’ouvrage si son ouvrage n’est pas conforme ?
Le maître d’œuvre qui poursuit un chantier malgré le défaut de conformité des travaux réalisés par son entrepreneur engage sa responsabilité, dans les limites de la mission qui lui a été confiée, à l’égard du maître de l’ouvrage.
Qui est concerné par l’augmentation du prix du gaz ?
Qui est concerné par cette augmentation du prix du gaz ? Les principaux consommateurs concernés par la hausse des tarifs du gaz sont ceux ayant un contrat au tarif réglementé, ou ceux ayant une offre indexée sur le TRVg (Tarif Réglementé de Vente de gaz).
Qui est concerné par le taux d’usure ?
Le taux de l’usure, destiné à protéger les emprunteurs, concerne tous les crédits aux particuliers. Ce n’est pas le cas pour les professionnels.
C’est quoi le bouclier tarifaire ?
Le bouclier tarifaire est calculé sur la base d’un tarif réglementé de vente de l’électricité (TRVe) gelé : en 2022, ce dispositif a permis de limiter à 4% TTC la hausse des tarifs pour les clients éligibles aux TRVe. À partir du 1er février 2023, la hausse sera limitée à 15% TTC en moyenne.
