La demande doit être déposée avant ou au cours de l’instance ou encore au cours de la procédure concernée et obligatoirement avant l’audience. Où obtenir de l’aide pour remplir le formulaire ? Vous pouvez être aidé dans l’un des 2 000 point-justice présents sur le territoire.
Qui peut m’aider à remplir une demande d’aide juridictionnelle ?
Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, vous devez remplir un formulaire et le transmettre au bureau d’aide juridictionnelle, accompagné des pièces justificatives. Contactez un avocat qui accepte l’aide juridictionnelle pour vous assister dans les démarches à suivre.
Qui peut nous aider à acheter une voiture ?
La caisse d’allocations familiales de votre département peut vous octroyer un prêt pour acheter un véhicule ou le réparer. Pour cela, vous devez justifier de la nécessité d’utiliser votre voiture pour vous rendre à votre travail. Cela peut fonctionner aussi en cas d’urgence et de panne.
Qui peut m’aider à acheter une voiture sans permis ?
Rouler sans permis avec l’aide de la CAF Une voiture sans permis permet de surmonter ce genre d’obstacles, et de se rendre chaque matin à son travail dans de bonnes conditions. La CAF peut financer l’achat d’un véhicule sans permis, même s’il s’agit d’une petite voiture, à condition de justifier d’un véritable projet.
Qui peut m’aider à créer une SCI ?
Le notaire pour créer une SCI Tout d’abord, sachez que l’intervention du notaire est obligatoire lorsque vous faites un apport en nature à la SCI. Cet apport en nature se constitue d’un ou plusieurs immeubles, que l’un ou plusieurs des associés apportent à la société.
Qui peut beneficier d’un chien d’assistance ?
Qui peut bénéficier d’un chien guide ou d’assistance ? Toute personne en situation de handicap visuel, auditif, moteur ou psychique possédant une carte d’invalidité ou une carte de priorité, et apte à accueillir un chien peut, à sa demande, se voir confier un chien guide ou d’assistan- ce, gratuitement.
En Savoir Plus
Qui peut fournir une attestation fiscale ?
Les particuliers peuvent solliciter auprès des services des impôts une attestation fiscale. Elle peut aider à remplir sa déclaration de revenus ou à justifier du bon paiement de ses impôts pour rassurer un organisme ou une collectivité quelconque. Le contribuable doit en faire la demande auprès du service concerné.
Qui peut ouvrir un PER ?
Qui peut ouvrir un PER individuel ? Le PER individuel est ouvert à tous. Aucune condition liée à la situation professionnelle (demandeur d’emploi, salarié, travailleur non salarié) ou à l’âge n’est demandée lors de la souscription.
Comment faire un dossier de prime à la casse ?
La démarche pour la prime à la casse peut être effectuée par courrier ou sur internet grâce au téléservice mis en ligne par le ministère de la transition énergétique. La connexion au service peut se faire via FranceConnect ou en créant un compte.
En Savoir Plus
Est-ce que l’assurance peut m’obliger à réparer ma voiture dans un garage ?
Votre assureur ne peut pas vous obliger à aller dans un garage agréé. Depuis 2014 la loi consommation Hamon a renforcé vos libertés en tant qu’assuré. Vous êtes le seul à pouvoir choisir de ce qui vous convient le mieux pour la réparation de votre bien.
Est-ce qu’un courtier peut refuser un dossier ?
De plus, il sollicite les banques les plus enclines à accepter votre dossier selon votre profil emprunteur. Cependant, le fait de passer par un courtier n’est pas un gage de réussite. Il n’a aucun pouvoir de décision, il peut uniquement appuyer votre dossier et négocier avec la banque.
Quel organisme peut aider à trouver un logement ?
Les aides au logement Allocation logement (AL), Aide personnalisée au logement (APL) Pour réduire vos dépenses locatives, adressez-vous à votre Caisse d’allocations familiales ou Caisse de mutualité sociale agricole qui, sous certaines conditions, peut vous octroyer des aides.
Quel type d’infection peut être transmise lors d’une morsure qui n’a pas percé la peau ?
Le virus ne peut être transmis par le contact de la salive sur la peau saine. Seule une morsure qui traverse la peau peut transmettre l’hépatite B. Un enfant atteint de l’hépatite B qui mord un autre enfant au sang expose l’enfant mordu à l’infection par l’hépatite B.
En Savoir Plus
Qui a le droit à une voiture de fonction ?
La voiture de fonction est un véhicule mis à la disposition d’un salarié. Il peut l’utiliser à des fins à la fois professionnelles et personnelles, mais l’utilisation privée constitue un avantage en nature. L’employeur peut être propriétaire ou locataire du véhicule.
Qui peut avoir un LEP en 2023 ?
Pour pouvoir ouvrir un LEP, vous devez avoir plus de 18 ans. une association ne peut pas ouvrir un LEP. Si vous êtes sous protection juridique, c’est votre représentant qui peut ouvrir le LEP pour vous. Vous devez en plus remplir certaines conditions liées au domicile fiscal et aux revenus.
Qui peut avoir une adresse postale ?
Définition : Une boîte postale est un casier à lettres installé dans un bureau de poste et destiné à recevoir du courrier. Toute personne morale ou physique peut obtenir une boîte postale, à raison d’un abonnement périodique.
Qui peut dissoudre une SCI ?
Les associés peuvent vendre leurs parts à un seul associé qui pourra dissoudre la SCI ; Les associés peuvent être en désaccord quant à la continuation de l’activité ; Une décision de justice peut dissoudre la SCI.
