Pour pouvoir ouvrir un LEP, vous devez avoir plus de 18 ans. une association ne peut pas ouvrir un LEP. Si vous êtes sous protection juridique, c’est votre représentant qui peut ouvrir le LEP pour vous. Vous devez en plus remplir certaines conditions liées au domicile fiscal et aux revenus.
Qui peut avoir une mutuelle en Belgique ?
L’affiliation à une assurance-maladie et invalidité est obligatoire pour tout le monde en Belgique. Si vous séjournez en Belgique de manière légale, vous pourrez habituellement vous affilier sans problème à une mutualité de votre choix.
Qui peut avoir un certificat de résidence ?
Les certificats de domicile et les attestations de changement de domicile ne sont délivrés qu’à des citoyens français et uniquement à la demande d’administrations étrangères (dans le cadre de la loi antimafia italienne, de transferts de fonds effectués par des organismes français à des ayants droit résidant à l’ …
Qui peut faire un recours en annulation ?
– Intérêt à agir : le recours en annulation peut être formé par le destinataire de la décision ou par toute personne concernée directement et individuellement par celle-ci. Dans tous les cas, le requérant doit avoir un intérêt né et actuel à l’annulation de l’acte attaqué.
Qui peut intenter un recours en annulation ?
Qui peut intenter un recours en annulation devant la Cour? L’article 263 du TFUE distingue trois types de requérants. Les requérants privilégiés, à savoir les pays de l’UE, le Parlement européen, le Conseil et la Commission.
Qui peut beneficier d’un chien d’assistance ?
Qui peut bénéficier d’un chien guide ou d’assistance ? Toute personne en situation de handicap visuel, auditif, moteur ou psychique possédant une carte d’invalidité ou une carte de priorité, et apte à accueillir un chien peut, à sa demande, se voir confier un chien guide ou d’assistan- ce, gratuitement.
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Comment savoir qui est en tort dans un accident de voiture ?
Accident dans un rond-point : la voiture qui s’engage dans un sens giratoire et percute un autre véhicule est en tort, sauf signalisation spécifique. Accident à la sortie d’un parking : si au moment de sortir d’un parking, vous avez un accrochage avec une voiture qui roule sur sa voie, vous êtes en tort.
Est-ce que tout le monde peut avoir un ventre plat ?
Il est possible pour tout le monde d’avoir un ventre plat, hommes ou femmes. En revanche de nombreux facteurs peuvent faire que vous n’arrivez pas à atteindre cet objectif. On peut parler de l’âge, des cycles hormonaux ou encore même de l’alimentation.2 days ago
Est-ce que un chien peut avoir deux maîtres ?
Ainsi, un chien peut avoir plusieurs maîtres au quotidien, mais également plusieurs maîtres au cours de sa vie. Il est donc faux d’affirmer qu’un chien n’a qu’un seul maître, surtout que cette croyance influence directement le comportement de l’homme à son égard.
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Qui peut avoir une adresse postale ?
Définition : Une boîte postale est un casier à lettres installé dans un bureau de poste et destiné à recevoir du courrier. Toute personne morale ou physique peut obtenir une boîte postale, à raison d’un abonnement périodique.
Qui peut enlever une immobilisation ?
L’immobilisation ne peut pas être maintenue si la situation qui l’a motivée a cessé (par exemple, l’immobilisation sera levée lorsque le contrôle technique aura été effectué). Elle est levée par un agent ou un officier de police judiciaire de la police nationale, municipale ou de la gendarmerie.
Qui peut ouvrir une entreprise en Suisse ?
Tous les citoyens peuvent le faire, à condition que l’un des associés au moins bénéficie d’un droit de séjour. Cela veut dire que tout Français ou ressortissant d’un pays membre de l’Union européenne ayant un droit de séjour et de travail en Suisse peut y créer une entreprise.
Qui doit avoir un Siren ?
Le numéro SIREN est un numéro attribué à chaque personne morale. Il n’est pas obligatoire pour les associations, mais une association souhaitant demander une subvention, recruter un salarié ou développer des activités commerciales doit en demander un.
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Qui peut avoir un ITT ?
Une personne retraitée, étudiante, mineure, demandeur d’emploi peut obtenir une ITT contrairement à une idée faussement répandue.
Qui peut créer une micro-entreprise ?
C’est pour qui ? Toute personne physique, porteuse d’un projet d’activité qui souhaite exercer (ou exerçant) en entreprise individuelle (avec un gérant associé unique personne physique et l’option pour l’impôt sur le revenu) sous le régime fiscal du micro-entrepreneur.
Qui peut Decategoriser un chien ?
Comment faire décatégoriser un chien catégorisé ? Pour faire sortir de catégorie 1 un chien, vous devez le faire examiner par un vétérinaire, il s’agit d’une consultation appeler diagnose. Votre animal doit bien évidemment être identifié et donc en règle pour établir une diagnose valide.
Qui peut dispenser une formation professionnelle ?
Toute personne peut dispenser des prestations de formation professionnelle continue après avoir déposé une déclaration d’activité auprès de l’administration. Son activité s’inscrit ensuite dans un cadre juridique défini par le Code du travail.
