La carte de résident vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies : Vous êtes l’époux(se) ou l’enfant de moins de 19 ans d’un étranger qui a une carte de résident, entré en France par regroupement familial. Vous résidez de façon régulière et ininterrompue depuis au moins 3 ans en France.
Qui peut demander un titre de propriété ?
Vous pouvez faire une demande de titre de propriété auprès du notaire qui détient l’acte de vente ou du service de publicité foncière par courrier recommandé avec accusé de réception.
Qui peut m’aider à avoir un logement ?
Les aides au logement Allocation logement (AL), Aide personnalisée au logement (APL) Pour réduire vos dépenses locatives, adressez-vous à votre Caisse d’allocations familiales ou Caisse de mutualité sociale agricole qui, sous certaines conditions, peut vous octroyer des aides.
Qui peut délivrer un titre de propriété ?
le notaire envoie le document au service de la publicité foncière pour enregistrement ; une fois enregistré, le notaire reçoit le titre de propriété puis l’authentifie en y apposant son sceau ; l’acheteur du terrain reçoit le document.
Qui peut obtenir un titre de propriété ?
En tant que propriétaire vous pourrez obtenir une copie de ce titre de propriété afin de le conserver. Le titre de propriété n’est pas réservé au seul propriétaire résultant d’une vente immobilière ! Peu importe le mode d’acquisition de la propriété, tout propriétaire dispose d’un tel titre.
Qui peut acheter dans une résidence senior ?
Ce sont donc des personnes de plus de 60 ans qui font le choix de vivre en appartement privatif en ayant accès a une multitude de services à la carte et surtout en profitant d’une convivialité forte avec l’ensemble des autres occupants de la résidence, le tout dans un cadre sécurisé.
En Savoir Plus
Qui peut prêter de l’argent sans passer par une banque ?
Entre amis ou en famille, il est possible de se prêter de l’argent directement. Ce type de prêt est courant et souvent plus rassurant et simple que le crédit bancaire. Un cadre légal encadre d’ailleurs le prêt entre particuliers.
Qui peut aider un Sans-papier ?
L’Aide Médicale d’État ou encore AME est une couverture médicale sociale proposée aux sans papier en France. Elle permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle des soins médicaux et des hospitalisations des personnes en situation irrégulière en cas de maladie ou de maternité.
Qui peut aider un sans-papier ?
Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé) Cimade, service œcuménique d’entraide. Croix-Rouge française. France Terre d’asile.
En Savoir Plus
Qui peut louer un camion ?
Qui peut louer un utilitaire ? Généralement il faut avoir au moins deux à trois ans de permis pour louer un utilitaire. Donc au moins 21 ans. Les loueurs traditionnels appliquent une majoration de leurs tarifs pour les conducteurs de moins de 26 ans, par exemple 34 euros par jour de location.
Qui peut conduire une voiture sans permis en Belgique ?
En Belgique, la législation autorise une personne âgée de 16 ans ou plus à conduire une voiture sans permis. Un conducteur âgé de 16 à 18 ans n’est pas autorisé à transporter un passager. À partir de 18 ans, le conducteur peut véhiculer un passager dans cette voiture offrant 2 places.
Comment obtenir un titre de séjour en France pour un marocain ?
Les ressortissants marocains peuvent obtenir une carte de résident après 3 ans de séjour régulier sous couvert d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », au lieu de 5 ans dans le cadre du droit commun.
Qui peut creer une SCCV ?
A ce titre, la SCCV peut être administrée par un ou plusieurs gérants (personne physique ou morale) qui peuvent être aussi bien associés que tiers à cette société. De plus, la SCCV n’impose pas un capital social minimum pour être constitué, ce qui permet de créer une SCCV avec un euro symbolique.
En Savoir Plus
Qui peut habiter un HLM ?
Seule exception: une personne handicapée, peu importe son âge, qui a de la difficulté à accéder ou à cir- culer dans son logement, peut habiter un HLM de cette catégorie (art. 2). Les HLM de catégorie B sont destinés aux familles mais aussi aux personnes seules de moins de 65 ans (art. 4).
Qui peut faire une DA voiture ?
Ce titre, délivré uniquement aux professionnels automobiles, permet de faire circuler un véhicule à titre provisoire avant la revente. Ce document ne peut être délivré qu’aux concessionnaires, vendeurs automobile, carrossiers, réparateurs, transporteurs ou importateurs de véhicules.
Qui peut acheter une voiture non roulante ?
Non, un véhicule qui n’est plus en état de rouler (voiture, camionnette, moto, …) ne peut pas être vendu à un particulier, même en pièces détachées. Il peut être vendu seulement à un professionnel de l’automobile. (vendeur, loueur, broyeur, démolisseur, société de crédit).
Qui peut reprendre une voiture ?
Condition de reprise d’une voiture. La bonne nouvelle, c’est qu’une voiture peut être reprise par un professionnel ou un particulier à tout âge à condition qu’elle soit en état de rouler. Il est cependant parfois plus difficile de faire reprendre une voiture qui est trop ancienne (+ de 15 ans) qui est en mauvais état.
