droit d’accès. Toute personne peut prendre connaissance de l’intégralité des données la concernant dans un fichier en s’adressant directement à ceux qui les détiennent et en obtenir une copie gratuitement.
Qui peut consulter les domaines ?
Les collectivités territoriales, leurs groupements, leurs établissements publics et les personnes privées qui en dépendent sont tenus de consulter le Domaine pour connaître la valeur d’un bien préalablement à la réalisation de leurs opérations immobilières.
Qui peut consulter Histovec ?
Histovec est un service gratuit de l’Etat tant pour l’acheteur que pour le vendeur. Seul le propriétaire du véhicule peut partager les informations avec un acheteur potentiel en toute confidentialité.
Qui peut me conseiller pour devenir auto-entrepreneur ?
par un dispositif public : régional ou européen par exemple, ou par le CPA (Compte personnel d’activité), qui peut être mobilisé dans le cadre d’un parcours d’accompagnement à la création reprise d’entreprise.
Qui peut m’aider à payer les frais d’agence ?
Bénéficier de l’aide du Fonds de solidarité logement Au titre de ces dépenses, le Fonds de solidarité logement peut apporter une aide financière pour payer les frais d’agence immobilière dans le cadre de la location d’un logement. Cette aide peut être versée sous la forme d’un prêt à taux 0% ou d’une subvention.
Qui peut acheter une voiture en leasing ?
La Location avec Option d’Achat (LOA) et la Location Longue Durée (LLD) sont les deux formules qui composent le leasing et sachez qu’elles sont accessibles à tous, à condition d’avoir le permis de conduire, bien sûr.
En Savoir Plus
Qui ne peut pas demander l’asile en France ?
Qui peut demander l’asile ? Tout le monde peut demander l’asile. Toutefois, il s’agit normalement d’une personne qui s’estime exposée à un risque de préjudice grave dans son pays d’origine ou qui est contrainte de quitter son pays à la recherche de la sécurité dans un autre pays.
Qui peut annuler une vente de voiture ?
Annuler la vente d’une voiture d’occasion pour vices cachés ou dol. Si le véhicule vendu à des soucis mécaniques importants qui existaient au moment de la transaction, l’acheteur peut demander l’annulation de la vente pour vice caché. Et même si vous avez vendu la voiture en tant que particulier.
Qui peut rouler au gasoil rouge ?
La couleur du carburant prélevé doit être jaune à incolore, ce qui caractérise le gazole routier. Si le carburant est rouge écarlate, caractéristique du fioul domestique ou du GNR, il est interdit de l’utiliser pour rouler.
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Qu’est-ce qui peut casser le moteur ?
La casse moteur est un événement rare qui peut survenir en cas de mauvais entretien du véhicule (courroie de distribution pas changée à temps) ou de défaut pas réparé assez vite (fuite d’huile moteur par exemple).
Qui peut être le mandataire ?
Le mandataire peut être : soit une personne physique (membre de la famille, proche, professionnels,…) choisie par le mandant, soit une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Qui peut avoir accès au fichier SIV ?
Par exemple, les forces de l’ordre dans le cadre des investigations judiciaires et des contrôles routiers peuvent avoir accès au fichier SIV. En outre, les professionnels de l’automobile habilités par l’État peuvent également accéder au fichier national automobile SIV pour y effectuer des opérations d’immatriculation.
Qui peut avoir accès au SIV ?
droit d’accès Toute personne peut prendre connaissance de l’intégralité des données la concernant dans un fichier en s’adressant directement à ceux qui les détiennent et en obtenir une copie gratuitement.
En Savoir Plus
Quel est le seul aliment qui peut se garder plus de 2000 ans sans périmer ?
C’est donc le seul aliment qui ne périme jamais, à condition qu’il soit conservé dans un endroit sec. On raconte même que du miel vieux de 2000 ans retrouvé dans les pyramides égyptiennes est encore propre à la consommation (même s’il n’a plus aucun goût).
Qui peut demander un relevé hypothécaire ?
Tout le monde peut demander un état hypothécaire, propriétaire ou non, entreprise ou personne physique. Il est possible d’obtenir l’état hypothécaire de n’importe quel bien, sans avoir à n’apporter aucune justification. Toute personne majeure qui en fait la demande peut accéder au service.
Qui peut avancer les frais de notaire ?
Le vendeur peut vous demander de verser un dépôt de garantie que l’on appelle également « avance au notaire ». Si la vente est réalisée, le montant du dépôt de garantie est déduit du prix du bien. Si au contraire elle est annulée, elle est restituée sous conditions.
Qui peut racheter un véhicule en LOA ?
La LOA peut donc bel et bien être rachetée par une banque, ce qui entraine la propriété du véhicule pour l’automobiliste.
