Il est donc indispensable de demander un certificat à votre ramoneur. Notez que seul un ramoneur qualifié est habilité à fournir un certificat de ramonage. Si un logement est occupé par un locataire, le ramonage incombe à ce dernier.
Qui peut délivrer un certificat de ramonage ?
Pour obtenir une attestation de ramonage, vous devez faire appel à un ramoneur fumiste professionnel.
Qui doit demander un relevé d’information ?
Qui peut demander un relevé d’information ? Le relevé d’information peut et doit être demandé par l’assuré. Il peut s’agir du conducteur principal ou de l’automobiliste déclaré comme conducteur secondaire. Ce dernier a en effet besoin de ce document pour souscrire sa propre assurance auto.
Qui peut faire un certificat d’aptitude sportive ?
Votre club ou votre fédération peut vous demander de fournir un certificat médical attestant de l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée. Ce n’est pas une obligation légale, mais une condition liée au règlement du club ou de la fédération.
Est-il obligatoire de fournir un certificat de ramonage ?
Il s’impose deux fois par an pour les conduits de cheminées, poêles à bois et inserts et une fois par an pour les chaudières. Les arrêtés prévoient qu’il doit être effectué par un professionnel qualifié, seul habilité à délivrer un certificat de ramonage à l’occupant ou au propriétaire.
Qu’est-ce qu’un certificat de ramonage ?
Le certificat de ramonage est une preuve écrite qui peut être délivrée par votre ramoneur après qu’il ait fini le ramonage de votre conduit de cheminée ou de chaudière. En cas de sinistre, c’est ce document qu’il faudra présenter à votre assureur pour vous faire indemniser.
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Qui peut demander un relevé d’information ?
Ainsi, un relevé d’information d’assurance auto peut être demandé : sur simple demande du souscripteur du contrat (article 12 de l’annexe à l’article A 121-1 du Code des Assurances) ; en cas de résiliation du contrat d’assurance auto.
Qui peut demander une attestation d’assurance habitation ?
Qui peut vous demander votre attestation d’assurance habitation ? En tant que locataire, votre propriétaire est en droit de réclamer une attestation d’assurance habitation. Cela lui permet de vérifier que vous avez bien assuré le logement dont il a la propriété et dans lequel vous allez vivre.
Qui peut être désigné bénéficiaire de premier rang d’un contrat obsèques ?
Peut être désigné comme bénéficiaire d’une assurance obsèques : un membre de la famille de l’assuré ; un tiers en qui l’assuré a une totale confiance : ami proche, concubin, etc. ; une entreprise de pompes funèbres.
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Où demander un certificat d’acquittement ?
Pour obtenir un certificat de non-exigibilité en France, il faut soumettre une demande auprès du pôle enregistrement du service des entreprises (SIE) du dernier domicile du défunt ou auprès de la Recette des non-résidents de Noisy-le-Grand pour les héritiers non domiciliés en France.
Qu’est-ce qui peut crever un pneu de voiture ?
Les crevaisons sont le résultat d’objets tranchants sur la route – par exemple, des clous, des vis ou des bris de verre – qui percent la surface du pneu. Si le trou est suffisamment profond, le pneu peut commencer à perdre de l’air.
Qui a le droit de demander un justificatif de domicile ?
Un justificatif de domicile est un document permettant de justifier de l’adresse d’une personne physique ou morale. Il peut être demandé par les administrations, les établissements bancaires ou autres organismes privés.
Qui peut conduire un véhicule de service ?
Seul un employé de l’entreprise peut prendre le volant du véhicule tout en étant couvert par les garanties du contrat d’assurance souscrit par son employeur. Dans le cadre d’un véhicule de service, l’employé ne peut pas utiliser le véhicule à des fins personnelles ni en dehors de ses horaires de travail.
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Qui peut demander à voir les comptes d’une personne sous tutelle ?
– en tutelle, le demandeur doit adresser une requête au juge des tutelles. Celui-ci avisera du bien-fondé de la demande pour donner sa réponse (en référence à l’article 510 du Code Civil). Les demandeurs ne peuvent être que le conjoint, le partenaire de PACS, un parent , un allié ou un proche.
Qui peut demander l’assurance-emploi ?
Vous avez perdu votre emploi sans que ce soit de votre faute. Vous avez occupé un emploi considéré comme « assurable ». Vous avez travaillé un nombre minimum d’heures dans un emploi assurable durant votre période de référence. Vous devez être sans emploi et ne pas avoir été payé depuis au moins sept jours de suite.
Qui peut faire un avis de valeur ?
Bien qu’appelé auparavant « estimation », l’avis de valeur est un document qui synthétise de manière claire et précise la valeur d’un bien immobilier à un instant donné. Il est rédigé par un conseiller immobilier et vous permet de vous faire une idée assez précise de la valeur de votre bien.
Qui peut faire un contrat de domiciliation ?
Qui peut recourir à la domiciliation commerciale ? Les personnes physiques ou morales inscrites au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM) peuvent bénéficier des services d’une société de domiciliation.
