> Les personnes qui recourent à des centres d’hébergement d’urgence de façon inconstante, > Les mineurs à partir de 16 ans pour ouvrir leurs droits à la sécurité sociale, Cas particuliers : Les demandeurs d’asile : ces personnes relèvent d’une procédure spécifique pour la domiciliation.
Qui peut demander une attestation d’assurance habitation ?
Qui peut vous demander votre attestation d’assurance habitation ? En tant que locataire, votre propriétaire est en droit de réclamer une attestation d’assurance habitation. Cela lui permet de vérifier que vous avez bien assuré le logement dont il a la propriété et dans lequel vous allez vivre.
Qui peut faire une attestation de domiciliation ?
La société est domiciliée chez le dirigeant Il devra ensuite rédiger une déclaration certifiant que la société est bien domiciliée chez lui. Si le dirigeant est locataire du logement : le dirigeant doit obtenir une autorisation de domiciliation de la société à son domicile de la part du propriétaire du logement.
Qui peut demander à voir les comptes d’une personne sous tutelle ?
– en tutelle, le demandeur doit adresser une requête au juge des tutelles. Celui-ci avisera du bien-fondé de la demande pour donner sa réponse (en référence à l’article 510 du Code Civil). Les demandeurs ne peuvent être que le conjoint, le partenaire de PACS, un parent , un allié ou un proche.
Qui peut demander une ordonnance de protection ?
L’ordonnance de protection est délivrée par le juge, saisi par la personne en danger, si besoin assistée, ou, avec l’accord de celle-ci, par le ministère public. Sa délivrance n’est pas conditionnée à l’existence d’une plainte pénale préalable.
Qui peut faire une domiciliation bancaire ?
Les consommateurs, les pouvoirs publics, les commerçants et les entreprises peuvent effectuer facilement leurs paiements partout dans la zone euro et dans l’Union européenne grâce à des instruments de paiement identiques : cartes, virements et domiciliations.
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Qui peut s’opposer à une mise sous curatelle ?
Qui peut contester une mise sous tutelle ou curatelle ? la personne concernée elle-même ; toute personne fondée à demander la mise sous tutelle ou curatelle : la famille ou belle-famille, le conjoint, etc.
Qui ne peut pas créer une association ?
Bref, tout le monde ne peut pas créer une association. Ce droit est conditionné par de nombreuses dispositions légales qui varient en fonction du statut du fondateur. en 30 minutes !
Qui peut dissoudre une SCI ?
Les associés peuvent vendre leurs parts à un seul associé qui pourra dissoudre la SCI ; Les associés peuvent être en désaccord quant à la continuation de l’activité ; Une décision de justice peut dissoudre la SCI.
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Qui peut être payé dans une association ?
Qui peut être rémunéré dans une association ? Seules les personnes désignées par les statuts pour diriger l’association (membres du conseil d’administration, du bureau ou de l’instance qui en tient lieu) peuvent être rémunérées.
Qui peut faire un contrat de domiciliation ?
Qui peut recourir à la domiciliation commerciale ? Les personnes physiques ou morales inscrites au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM) peuvent bénéficier des services d’une société de domiciliation.
Qui peut faire une carte grise collection ?
Introduction. Vous pouvez demander une carte grise véhicule de collection uniquement si vous possédez ou achetez un véhicule de plus de 30 ans, qui n’est plus produit et dont les caractéristiques techniques n’ont pas été modifiées.
Qui peut souscrire une GAV ?
Qui peut souscrire une GAV ? La souscription d’une garantie accident de la vie est ouverte à tous. Elle peut être faite à titre individuel et ne protéger que l’assuré. Elle peut également avoir lieu dans un cadre familial et ainsi couvrir l’assuré, son conjoint et ses enfants.
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Qui peut travailler dans une SAS ?
Toute personne physique qualifiée et en âge de travailler peut travailler dans une SAS. Toutefois, en ce qui concerne les associés de la SAS, ils ne peuvent devenir salariés de leur propre société que sous certaines conditions.
Pourquoi demander une domiciliation ?
La domiciliation permet aux personnes qui ne disposent pas d’une adresse leur permettant de recevoir et de consulter leur courrier de façon constante, d’accéder à des droits et des prestations.
Quel type d’infection peut être transmise lors d’une morsure qui n’a pas percé la peau ?
Le virus ne peut être transmis par le contact de la salive sur la peau saine. Seule une morsure qui traverse la peau peut transmettre l’hépatite B. Un enfant atteint de l’hépatite B qui mord un autre enfant au sang expose l’enfant mordu à l’infection par l’hépatite B.
Quelles assurances peut demander une banque en matière de crédit ?
La banque à laquelle vous demandez un crédit immobilier peut vous imposer d’obtenir une assurance emprunteur. Dans ce cas, vous devrez faire une demande de contrat d’assurance emprunteur. La banque peut vous proposer son contrat d’assurance emprunteur ou le contrat d’assurance d’un de ses partenaires.
