L’ordonnance de protection est délivrée par le juge, saisi par la personne en danger, si besoin assistée, ou, avec l’accord de celle-ci, par le ministère public. Sa délivrance n’est pas conditionnée à l’existence d’une plainte pénale préalable.
Qui peut demander une attestation d’assurance habitation ?
Qui peut vous demander votre attestation d’assurance habitation ? En tant que locataire, votre propriétaire est en droit de réclamer une attestation d’assurance habitation. Cela lui permet de vérifier que vous avez bien assuré le logement dont il a la propriété et dans lequel vous allez vivre.
Pourquoi demander la protection juridique pour une personne dépendante ?
La protection juridique s’impose en cas d’altération des facultés mentales ou physiques, d’une personne âgée qu’elle réside à domicile ou en institution. L’objectif est de la protéger, de lui éviter de commettre des actes qui nuiraient à ses intérêts, mais aussi à son intégrité : santé, vie privée ou civique.
Quelles assurances peut demander une banque en matière de crédit ?
La banque à laquelle vous demandez un crédit immobilier peut vous imposer d’obtenir une assurance emprunteur. Dans ce cas, vous devrez faire une demande de contrat d’assurance emprunteur. La banque peut vous proposer son contrat d’assurance emprunteur ou le contrat d’assurance d’un de ses partenaires.
Qui décide d’une mesure de protection juridique ?
Le juge peut alors décider d’une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l’aide à protéger ses intérêts. La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille.
Qui peut beneficier de la protection juridique ?
Il est possible à toute personne ayant souscrit un contrat d’assurance habitation d’adhérer à une garantie protection juridique, dans la mesure où il souhaiterait être représenté et défendu décemment en cas de litige avec un tiers.
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Qui peut demander une domiciliation ?
> Les personnes qui recourent à des centres d’hébergement d’urgence de façon inconstante, > Les mineurs à partir de 16 ans pour ouvrir leurs droits à la sécurité sociale, Cas particuliers : Les demandeurs d’asile : ces personnes relèvent d’une procédure spécifique pour la domiciliation.
Qui peut dénoncer une fraude fiscale ?
Toute personne a la possibilité de dénoncer une fraude fiscale dont il est témoin en renseignant les agents de la DGFIP. Attention aux dénonciations calomnieuses (voir notre article plus bas) qui peuvent se retourner contre le délateur.
Qui peut m’aider à acheter une voiture sans permis ?
Rouler sans permis avec l’aide de la CAF Une voiture sans permis permet de surmonter ce genre d’obstacles, et de se rendre chaque matin à son travail dans de bonnes conditions. La CAF peut financer l’achat d’un véhicule sans permis, même s’il s’agit d’une petite voiture, à condition de justifier d’un véritable projet.
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Qui peut refuser une déclaration de travaux ?
Une déclaration de travaux peut-elle être refusée ? Oui votre déclaration de travaux peut tout à fait être refusée par la mairie où se situe votre projet. Le fait de délivrer à votre mairie votre dossier n’impose pas un oui systématique.
Comment Appelle-t-on une personne qui ne peut pas s’empêcher de voler ?
Stylos, babioles, disques ou encore vêtements… Le cleptomane (ou kleptomane) ne peut pas résister. Son besoin de dérober des objets, souvent sans valeur, où qu’ils soient, est plus fort que lui. Ce trouble de l’autocontrôle, aujourd’hui reconnu par le corps médical, répond à des critères bien spécifiques.
Est-ce qu’un propriétaire peut demander une preuve d’assurance ?
En effet, le propriétaire ou bailleur exige une attestation prouvant la couverture du locataire. Cette demande est réclamée lors de l’entrée dans le logement et également chaque année, à la date anniversaire, afin de s’assurer que vous êtes toujours couvert.
Quand la police décide de retenir le permis de conduire d’un conducteur Il s’agit d’une mesure qui ne peut pas excéder ?
La rétention du permis est une mesure temporaire dont la durée ne peut pas dépasser 72 heures. Cette durée permet notamment de faire toutes les vérifications nécessaires concernant le véhicule et son conducteur.
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Quels sont les différents types de préjudice dont une victime peut demander indemnisation ?
Il existe trois types de préjudices indemnisables à la suite d’une infraction pénale : le préjudice matériel, le préjudice corporel, le préjudice moral. Selon les cas, une victime pourra invoquer un ou plusieurs de ces préjudices.
Qui peut créer une SARL de famille ?
Le gérant majoritaire de SARLsera TNS. Un lien familial doit réunir tous les associés, ils doivent appartenir à une ligne directe d’une même famille par exemple en tant que grands-parents, parents-enfants, petits-enfants, frères, sœurs, conjoints, époux ou pacsés.
Qui peut demander à voir les comptes d’une personne sous tutelle ?
– en tutelle, le demandeur doit adresser une requête au juge des tutelles. Celui-ci avisera du bien-fondé de la demande pour donner sa réponse (en référence à l’article 510 du Code Civil). Les demandeurs ne peuvent être que le conjoint, le partenaire de PACS, un parent , un allié ou un proche.
Qui peut demander réparation ?
En matière délictuelle, la Cour de cassation a jugé que toute personne victime d’un dommage, quelle qu’en soit la nature, a droit d’en obtenir réparation de celui qui l’a causé par sa faute et que le droit à réparation du préjudice éprouvé par la victime avant son décès, étant né dans son patrimoine, ce droit se …
