Il n’y a pas un seul taux d’usure actuel, mais bien plusieurs (un pour chaque catégorie de prêt définie par la Banque de France). Depuis le 1er juin 2023 de nouveaux taux d’usure s’appliquent aux crédits immobiliers et aux prêts pour travaux d’un montant supérieur à 75 000 euros.
Qui peut reprendre une voiture ?
Condition de reprise d’une voiture. La bonne nouvelle, c’est qu’une voiture peut être reprise par un professionnel ou un particulier à tout âge à condition qu’elle soit en état de rouler. Il est cependant parfois plus difficile de faire reprendre une voiture qui est trop ancienne (+ de 15 ans) qui est en mauvais état.
Qui peut demander un acte de vente ?
peut être délivrée aux parties impliquées dans l’affaire, aux héritiers ou à leurs ayants droits en version papier ou en version électronique. Vous devez en faire la demande directement au notaire qui a établi l’acte, par écrit.
Qui peut vendre une maison sans l’accord d’un héritier ?
La clause d’attribution intégrale peut en effet être ajoutée à tout moment. Elle permet à un époux de transmettre ses biens à son conjoint, qui en obtient ainsi la pleine propriété. Dès lors, celui-ci peut vendre le logement sans l’accord des enfants.
Qui peut racheter un véhicule en LOA ?
La LOA peut donc bel et bien être rachetée par une banque, ce qui entraine la propriété du véhicule pour l’automobiliste.
Qui peut vendre en ligne ?
La méthode la plus simple pour se lancer dans le e-commerce est de créer un statut d’entreprise individuelle. En effet, ce statut est simple à obtenir et offre une grande flexibilité à l’e-commerçant. Dans la plupart des cas, le régime de la micro-entreprise peut être choisi.
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Qui ne peut pas demander l’asile en France ?
Qui peut demander l’asile ? Tout le monde peut demander l’asile. Toutefois, il s’agit normalement d’une personne qui s’estime exposée à un risque de préjudice grave dans son pays d’origine ou qui est contrainte de quitter son pays à la recherche de la sécurité dans un autre pays.
Qui peut annuler une vente de voiture ?
Annuler la vente d’une voiture d’occasion pour vices cachés ou dol. Si le véhicule vendu à des soucis mécaniques importants qui existaient au moment de la transaction, l’acheteur peut demander l’annulation de la vente pour vice caché. Et même si vous avez vendu la voiture en tant que particulier.
Qui peut immatriculer une voiture en France ?
Quels sont les étrangers qui peuvent faire un certificat d’immatriculation en France ? La règle est en fait la même pour tout le monde, Français ou pas : pour pouvoir faire une carte grise en France, il faut avoir dans ce pays sa résidence principale.
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Qui peut racheter une voiture en panne ?
Il peut être question d’un concessionnaire, d’un garagiste ou d’un mandataire. Ces professionnels vous proposent de racheter votre véhicule en panne. Au moment de vendre voiture en panne, il faut s’attendre à une proposition de rachat très basse.
Qui peut conduire une voiture sans permis en Belgique ?
En Belgique, la législation autorise une personne âgée de 16 ans ou plus à conduire une voiture sans permis. Un conducteur âgé de 16 à 18 ans n’est pas autorisé à transporter un passager. À partir de 18 ans, le conducteur peut véhiculer un passager dans cette voiture offrant 2 places.
Qui peut entrer en Belgique sans visa ?
Les ressortissants qui n’ont pas besoin de visa pour venir en Belgique. Les ressortissants d’une cinquantaine de pays, comme les États-Unis, le Canada, le Royaume-Uni, le Mexique, le Brésil, l’Australie ou encore le Japon, qui ont signé un accord d’exemption de visa avec l’Union européenne.
Qui peut saisir un bien immobilier ?
La personne à qui vous devez de l’argent (banque ou syndic de l’immeuble en copropriété) est appelée le créancier. Votre créancier peut demander à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de saisir un bien immobilier (maison, appartement…) vous appartenant.
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Qui peut prétendre à l’accession à la propriété ?
Qui peut bénéficier d’un achat en accession sociale à la propriété ? L’accession sociale à la propriété s’adresse aux ménages aux revenus modestes au titre de la mixité sociale sur un territoire, pour qu’ils puissent devenir propriétaires à des conditions dont ils ne pourraient pas bénéficier autrement.
Qui peut être marchand de biens ?
Qui peut devenir marchand de biens ? Il ne s’agit pas d’un métier réservé aux professionnels de l’immobilier (expert, agent ou conseil immobilier) : en effet, tout le monde peut le devenir. Il ne s’agit pas d’une profession réglementée (comme les notaires ou les huissiers), et il n’existe pas de diplôme spécifique.
Qui peut vendre un bien ?
En principe, le ou les nus propriétaires peuvent décider de la cession, ils ont capacité pour vendre néanmoins ils devront régler le sort de l’usufruitier qui peut percevoir des loyers, ou occuper le bien. Il faudra alors le dédommager ou le reloger.
Qui peut appuyer une demande de logement ?
En pratique, les délais d’obtention d’un logement étant longs, le demandeur peut appuyer sa demande en adressant une demande directement au maire ou à un élu.
