Peuvent seules porter le titre d’architecte les personnes physiques inscrites à un tableau régional de l’Ordre des architectes, conformément aux dispositions des articles 9, 10 et 11 de la loi sur l’architecture susvisée.
Qui peut me dire si un mur est mitoyen ?
Le titre de propriété : l’acte notarié précise si le mur est mitoyen ou non. Toutefois, il peut arriver que le titre ne soit pas commun aux deux parties. C’est alors le juge qui va statuer.
Comment obtenir le titre d’architecte ?
Pour porter le titre d’architecte, il faut être inscrit à l’Ordre des architectes. Ne peuvent s’inscrire à l’Ordre des architectes que des personnes dont la qualification (en particulier le diplôme) est reconnue.
Qui peut procéder au mesurage ?
Le mesurage peut être réalisé soit par le vendeur lui-même, soit par un professionnel. Attention, il est vivement conseillé de faire appel à un professionnel, car sa compétence et un matériel spécifique éviteront un mesurage erroné qui peut avoir des conséquences néfastes pour le vendeur.
Qui peut fournir un certificat de conformité ?
Dans la plupart des cas, le certificat conformité automobile est délivré par le constructeur dès que le véhicule sort de l’usine. Il peut cependant être délivré par un concessionnaire qui travaille en étroite collaboration avec le fabricant.
Qui peut estimer le prix d’un appartement ?
La vente d’un bien implique le recours à une estimation qui peut être effectuée par un agent immobilier, un mandataire ou un notaire. L’estimation requière une réelle expertise du marché immobilier, une étude locale du prix au mètre carré, ainsi qu’un travail comparatif avec les prix de vente des biens similaires.
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Qui fait le planning de chantier ?
Qui peut créer un planning de chantier ? A la base, le planning est sous la responsabilité du maître d’ouvrage. C’est lui qui coordonne tous les intervenants du chanter. Il peut s’agir d’un architecte, ou d’un maître d’ouvrage spécialisé sur les gros chantiers.
Qui paie le courtier en travaux ?
Concernant les honoraires, le courtier qui travaille pour son propre compte peut être rémunéré par le client, mais aussi par les entreprises qu’il aura sollicitées pour effectuer les travaux.
Qui peut être sous-traitant ?
Le sous-traitant est la personne physique ou morale (entreprise ou organisme public) qui traite des données pour le compte d’un autre organisme (« le responsable de traitement »), dans le cadre d’un service ou d’une prestation.
Qui peut estimer la valeur d’un bien immobilier ?
Soit le notaire vous procure un « certificat d’expertise ou avis de valeur ». Il estime alors votre bien en se basant sur une méthode qui exclut tout audit du bien. Soit le notaire étudie de manière très précise la valeur vénale de votre bien immobilier lors d’une expertise détaillée.
Qui réalisé les plans d’exécution ?
Qui réalise le plan d’exécution ? Le plus souvent le plan d’exécution fait partie de la prestation de l’architecte. Il revient au maître d’ouvrage de décider qui doit réaliser le plan d’exécution. À défaut de l’architecte, il peut être réalisé par le maître d’œuvre ou par l’entreprise qui réalise les travaux.
Qui peut faire un plan électrique ?
Le schéma électrique architectural est le plan d’architecte de votre habitation sur lequel vous positionnez tous les matériels et appareils électriques et leurs interdépendances. Pas besoin d’être un expert en électricité pour dessiner votre plan électrique.
Qui peut louer un local professionnel ?
Le locataire peut-être soit une personne physique, soit morale (un organisme, une entreprise). Le locataire peut cependant être une entreprise exerçant une activité commerciale, elle ne doit juste pas l’exercer dans le dit-local.
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Qui peut faire un faux plafond ?
Un plaquiste Il peut donc intervenir dans différents types de travaux dans la maison, comme l’isolation ou la pose de cloisons entre les pièces. Dans le cas des plafonds, le plaquiste est particulièrement compétent dans l’installation d’un faux plafond suspendu.
Qui peut installer un faux plafond ?
Le plaquiste : il s’intéresse d’abord à la pose de plaques de plâtre, celles-ci servant à la réalisation d’ouvrages tels qu’un faux plafond ou d’un plafond rampant. Le plaquiste peut également intervenir pour réaliser des corniches.
Qui peut estimer la valeur d’un local commercial ?
Faire appel à un spécialiste de l’immobilier d’entreprise va vous permettre d’avoir une estimation plus juste. Le spécialiste de l’immobilier commercial fera preuve de professionnalisme, vous apportera son expertise sur le marché. Il peut également vous donner des conseils d’expert sur les aménagements ou la publicité.
Quels sont les escaliers qui prennent le moins de place ?
L’escalier tournant En effet, il est composé d’un ou deux angles (escalier quart tournant ou double quart tournant), ce qui permet d’optimiser l’espace. Malgré le fait qu’il prenne moins de place, l’escalier tournant reste très confortable et peut très bien être installé en escalier principal.
Qui peut bénéficier de la prime électricité ?
Toute personne ayant conclu, pour son domicile, un contrat pour l’électricité de type résidentiel peut bénéficier du forfait de base pour l’électricité si, à la date de référence, le contrat : est variable ou. est fixe mais conclu ou renouvelé après le 30 septembre 2021 et. n’est pas au tarif social.
