Le maire, ou ses homologues présidents, peuvent en effet, en s’assurant la présence d’un avocat, signer des « actes d’avocats ».
Qui peut remplacer le notaire ?
Les collectivités ne le savent pas, mais l’intervention du notaire n’est plus obligatoire dans certains cas. Le maire, ou ses homologues présidents, peuvent en effet, en s’assurant la présence d’un avocat, signer des « actes d’avocats ».
Qui peut remplacer un garant ?
Une personne physique (ami, tiers, proche) ou une personne morale (entreprise, association, banque) acceptant de payer votre loyer et vos charges en cas de défaillance, Une personne solvable dont les revenus peuvent prendre en charge vos impayés de loyers.
Qui peut estimer un bien ?
La vente d’un bien implique le recours à une estimation qui peut être effectuée par un agent immobilier, un mandataire ou un notaire. L’estimation requière une réelle expertise du marché immobilier, une étude locale du prix au mètre carré, ainsi qu’un travail comparatif avec les prix de vente des biens similaires.
Qui peut faire un acte sous seing privé ?
Cet acte peut être rédigé par les parties, mais également par un tiers, comme un avocat par exemple, (autre qu’un officier public : notaire, huissier ..). L’acte sous seing privé est à distinguer de l’acte authentique qui fait intervenir un officier public (notaire, huissier…) dans sa rédaction.
Qui peut acheter une voiture non roulante ?
Non, un véhicule qui n’est plus en état de rouler (voiture, camionnette, moto, …) ne peut pas être vendu à un particulier, même en pièces détachées. Il peut être vendu seulement à un professionnel de l’automobile. (vendeur, loueur, broyeur, démolisseur, société de crédit).
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Qui peut reprendre une voiture ?
Condition de reprise d’une voiture. La bonne nouvelle, c’est qu’une voiture peut être reprise par un professionnel ou un particulier à tout âge à condition qu’elle soit en état de rouler. Il est cependant parfois plus difficile de faire reprendre une voiture qui est trop ancienne (+ de 15 ans) qui est en mauvais état.
Qui peut louer un camion ?
Qui peut louer un utilitaire ? Généralement il faut avoir au moins deux à trois ans de permis pour louer un utilitaire. Donc au moins 21 ans. Les loueurs traditionnels appliquent une majoration de leurs tarifs pour les conducteurs de moins de 26 ans, par exemple 34 euros par jour de location.
Qui peut racheter une voiture ?
La bonne nouvelle, c’est qu’une voiture peut être reprise par un professionnel ou un particulier à tout âge à condition qu’elle soit en état de rouler. Il est cependant parfois plus difficile de faire reprendre une voiture qui est trop ancienne (+ de 15 ans) qui est en mauvais état.
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Qui peut remplacer l’oignon ?
L’oignon par… Du poireau ou de l’échalote française. Vous pouvez aussi remplacer un oignon rouge par un oignon blanc ou jaune sans problème. Sinon, l’oignon vert et la ciboulette peuvent aussi remplacer l’oignon dans vos vinaigrettes ou en garniture de vos salades, soupes et sautés.
Qui peut saisir un bien immobilier ?
La personne à qui vous devez de l’argent (banque ou syndic de l’immeuble en copropriété) est appelée le créancier. Votre créancier peut demander à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de saisir un bien immobilier (maison, appartement…) vous appartenant.
Qui peut creer une SCCV ?
A ce titre, la SCCV peut être administrée par un ou plusieurs gérants (personne physique ou morale) qui peuvent être aussi bien associés que tiers à cette société. De plus, la SCCV n’impose pas un capital social minimum pour être constitué, ce qui permet de créer une SCCV avec un euro symbolique.
Est-ce qu’un notaire peut estimer ma maison ?
L’estimation d’une maison ou d’un appartement peut être effectuée par vous-même, par une agence immobilière ou encore par un expert immobilier. Mais cela peut aussi être fait par votre notaire, qui est tout aussi qualifié pour estimer le prix d’une maison.
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Qui peut habiter un HLM ?
Seule exception: une personne handicapée, peu importe son âge, qui a de la difficulté à accéder ou à cir- culer dans son logement, peut habiter un HLM de cette catégorie (art. 2). Les HLM de catégorie B sont destinés aux familles mais aussi aux personnes seules de moins de 65 ans (art. 4).
Qui peut faire un bail de location ?
Frais d’établissement. La part imputée au locataire ne peut pas excéder un plafond fixé par la loi. Toute location commence par la signature du bail. Vous pouvez soit le rédiger vous-même en vous procurant un formulaire sur Internet, soit passer par un professionnel, agent immobilier ou notaire.
Qui peut établir un contrat de location ?
Le contrat de location peut être rédigé par le représentant du propriétaire, à savoir un agent immobilier ou un notaire. Il est possible d’écrire un tel contrat entre particuliers, tant que ce dernier est valide, c’est-à-dire conforme au modèle légal.
Qui peut faire un compromis ?
Compromis de vente Le compromis peut être réalisé sous 2 formes : Acte sous signature privée : Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d’un notaire (par exemple, un contrat) réalisé directement par le vendeur et l’acheteur ou avec l’appui d’un agent immobilier par exemple.
