L’expert est une personne qui, en plus de posséder une connaissance théorique d’un domaine délimité de savoir, a acquis une connaissance pratique, avancée et reconnue par ses pairs du domaine.
Qui peut assister à une expertise ?
le juge peut assister aux opérations d’expertise. Il établit alors un procès-verbal des constatations et des explications des parties.
Qui peut être expert ?
Toute personne justifiant d’un savoir-faire technique important acquis par sa formation et son expérience professionnelle (généralement à 5 à 10 ans minimum) peut potentiellement devenir Expert Judiciaire.
Qui peut mandater un expert ?
L’expert peut être désigné par le juge ou par les parties au procès. Son avis ne s’impose pas au juge, qui reste libre dans la façon de l’utiliser pour prendre sa décision. La rémunération de l’expert est incluse dans les frais du procès.
Quel type d’infection peut être transmise lors d’une morsure qui n’a pas percé la peau ?
Le virus ne peut être transmis par le contact de la salive sur la peau saine. Seule une morsure qui traverse la peau peut transmettre l’hépatite B. Un enfant atteint de l’hépatite B qui mord un autre enfant au sang expose l’enfant mordu à l’infection par l’hépatite B.
Qui peut briser un scellé ?
C’est l’ordre de restitution donné par le procureur, qui peut s’y opposer s’il estime que la présence des scellés est nécessaire au cours de l’audience. Il s’agit de la présence de la victime. Les scellés seront brisés en sa présence pour qu’il n’y ait pas de contestation ultérieure si les objets sont détériorés.
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Qui peut me changer mon pare-brise ?
Depuis 2014, la loi française autorise en effet les propriétaires ou locataires de véhicules à choisir librement le professionnel qui se chargera de réparer ou remplacer leur pare-brise endommagé. Ce droit est expressément mentionné dans leur contrat d’assurance qui comprend la garantie bris de glace.
Qui peut mettre son adresse au CPAS ?
Qui peut introduire une demande auprès du CPAS ? La demande d’inscription en adresse de référence doit être introduite par vous-même ou, si vous ne pouvez pas vous déplacer, par une personne de votre entourage. Dans ce cas, vous devez lui remettre un document écrit qui l’y autorise.
Qui peut ouvrir une entreprise en Suisse ?
Tous les citoyens peuvent le faire, à condition que l’un des associés au moins bénéficie d’un droit de séjour. Cela veut dire que tout Français ou ressortissant d’un pays membre de l’Union européenne ayant un droit de séjour et de travail en Suisse peut y créer une entreprise.
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Qui peut refuser une déclaration de travaux ?
Une déclaration de travaux peut-elle être refusée ? Oui votre déclaration de travaux peut tout à fait être refusée par la mairie où se situe votre projet. Le fait de délivrer à votre mairie votre dossier n’impose pas un oui systématique.
Qui peut s’opposer à une mise sous curatelle ?
Qui peut contester une mise sous tutelle ou curatelle ? la personne concernée elle-même ; toute personne fondée à demander la mise sous tutelle ou curatelle : la famille ou belle-famille, le conjoint, etc.
Qui envoie le rapport d’expertise ?
C’est l’assureur qui reçoit directement le rapport d’expertise. Il peut être communiqué à l’assuré, à sa demande.
Qui peut acheter une franchise ?
Pour créer la franchise, le futur franchisé doit créer un statut juridique pour son entreprise. Ce statut dépendra du nombre d’associés présents dans l’entreprise. A savoir qu’une franchise peut s’ouvrir seul (EURL ou SASU), toutefois les marques peuvent refuser cette option.
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Qui peut avoir une adresse postale ?
Définition : Une boîte postale est un casier à lettres installé dans un bureau de poste et destiné à recevoir du courrier. Toute personne morale ou physique peut obtenir une boîte postale, à raison d’un abonnement périodique.
Qui peut conduire un véhicule de service ?
Seul un employé de l’entreprise peut prendre le volant du véhicule tout en étant couvert par les garanties du contrat d’assurance souscrit par son employeur. Dans le cadre d’un véhicule de service, l’employé ne peut pas utiliser le véhicule à des fins personnelles ni en dehors de ses horaires de travail.
Qui peut créer une entreprise ?
Toute personne de nationalité française ou d’un pays européen (Union européenne, Espace économique européen ou Suisse) disposant d’une carte nationale d’identité valide peut s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et donc créer une entreprise commerciale.
Qui peut créer une entreprise au Luxembourg ?
Une société à responsabilité limitée simplifiée (SARL-S) : elle ne peut être créée que par une personne physique titulaire d’une autorisation d’exercer une activité commerciale délivrée par le ministère de l’Economie. La constitution de la so- ciété peut être effectuée par un acte sous seing privé.
