Un avocat doit être obligatoirement désigné pour assister le mineur. Un médecin doit être obligatoirement désigné pour rencontrer le mineur de moins de 15 ans dès le début de la retenue. Le mineur de plus de 16 ans a le droit de demander un médecin.
Qui décide d’une GAV ?
Un officier de police judiciaire (OPJ), à son initiative ou sur instruction du procureur de la République, peut décider d’une garde à vue. L’OPJ peut être un policier ou un gendarme. Dès le début de la garde à vue, il doit en informer le procureur de la République.
Qui peut être désigné bénéficiaire de premier rang d’un contrat obsèques ?
Peut être désigné comme bénéficiaire d’une assurance obsèques : un membre de la famille de l’assuré ; un tiers en qui l’assuré a une totale confiance : ami proche, concubin, etc. ; une entreprise de pompes funèbres.
Qui peut souscrire une GAV ?
Qui peut souscrire une GAV ? La souscription d’une garantie accident de la vie est ouverte à tous. Elle peut être faite à titre individuel et ne protéger que l’assuré. Elle peut également avoir lieu dans un cadre familial et ainsi couvrir l’assuré, son conjoint et ses enfants.
Qu’est-ce qui peut crever un pneu de voiture ?
Les crevaisons sont le résultat d’objets tranchants sur la route – par exemple, des clous, des vis ou des bris de verre – qui percent la surface du pneu. Si le trou est suffisamment profond, le pneu peut commencer à perdre de l’air.
Qui peut conduire un véhicule de service ?
Seul un employé de l’entreprise peut prendre le volant du véhicule tout en étant couvert par les garanties du contrat d’assurance souscrit par son employeur. Dans le cadre d’un véhicule de service, l’employé ne peut pas utiliser le véhicule à des fins personnelles ni en dehors de ses horaires de travail.
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Qui peut demander un relevé d’information ?
Ainsi, un relevé d’information d’assurance auto peut être demandé : sur simple demande du souscripteur du contrat (article 12 de l’annexe à l’article A 121-1 du Code des Assurances) ; en cas de résiliation du contrat d’assurance auto.
Qui peut faire un avis de valeur ?
Bien qu’appelé auparavant « estimation », l’avis de valeur est un document qui synthétise de manière claire et précise la valeur d’un bien immobilier à un instant donné. Il est rédigé par un conseiller immobilier et vous permet de vous faire une idée assez précise de la valeur de votre bien.
Qui peut faire un certificat d’aptitude sportive ?
Votre club ou votre fédération peut vous demander de fournir un certificat médical attestant de l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée. Ce n’est pas une obligation légale, mais une condition liée au règlement du club ou de la fédération.
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Qui peut faire un contrat de domiciliation ?
Qui peut recourir à la domiciliation commerciale ? Les personnes physiques ou morales inscrites au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM) peuvent bénéficier des services d’une société de domiciliation.
Qui peut faire une demande de carte grise ?
En effet, le demandeur peut confier les démarches : Soit à un professionnel de l’automobile (il est possible de confier les démarches liées à la carte grise à un garage ou à un concessionnaire) ; Soit à un prestataire habilité (sites spécialisés ou plateforme en ligne).
Qui peut me faire un prêter de l’argent urgent ?
Ce besoin d’argent peut vous être prêté par une banque ou un prêteur privé, souvent une connaissance ou un membre de votre famille, une opération aussi surnommée le prêt entre particuliers.
Qui peut nous aider à acheter une voiture ?
La caisse d’allocations familiales de votre département peut vous octroyer un prêt pour acheter un véhicule ou le réparer. Pour cela, vous devez justifier de la nécessité d’utiliser votre voiture pour vous rendre à votre travail. Cela peut fonctionner aussi en cas d’urgence et de panne.
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Qui peut ordonner un retrait immédiat du permis de conduire ?
Le procureur du Roi, ou l’un de ses substituts de service ou un Officier de police judiciaire peut, dans le cas d’infractions bien précisées, ordonner à l’agent de retirer immédiatement le permis de conduire du conducteur en infraction (délit de fuite, conduite sous influence, infraction de 2e, 3e ou 4e degré, excès de …
Qui peut utiliser un véhicule de service ?
Tous les collaborateurs peuvent l’utiliser. Le salarié responsable d’une infraction avec un véhicule de service doit régler l’amende. De ce fait, l’employeur communique aux autorités les coordonnées du salarié. Dans le cas contraire, c’est lui-même qui risque une amende (jusqu’à 3 750 €).
Qui peut changer un pneu de voiture ?
Peut-on changer soi-même un pneu de voiture ? Vous pouvez changer vos pneus vous-même sans problème si vous suivez nos instructions. Toutefois, comme les pneus ne peuvent pas être équilibrés dans un garage privé, il est préférable de faire appel à un professionnel.
Qui peut Decategoriser un chien ?
Comment faire décatégoriser un chien catégorisé ? Pour faire sortir de catégorie 1 un chien, vous devez le faire examiner par un vétérinaire, il s’agit d’une consultation appeler diagnose. Votre animal doit bien évidemment être identifié et donc en règle pour établir une diagnose valide.
