Toute personne peut souscrire à une complémentaire santé et en faire bénéficier éventuellement d’autres membres de sa famille, mais la complémentaire santé n’est pas obligatoire.
Pourquoi souscrire à une assurance santé ?
Une mutuelle complémentaire santé a pour vocation de compléter le remboursement de vos dépenses de santé qui ne sont pas couvertes par votre Assurance maladie obligatoire. Contrairement à la Sécurité sociale qui est obligatoire, la souscription à une mutuelle complémentaire santé est libre.
Qui peut souscrire une GAV ?
Qui peut souscrire une GAV ? La souscription d’une garantie accident de la vie est ouverte à tous. Elle peut être faite à titre individuel et ne protéger que l’assuré. Elle peut également avoir lieu dans un cadre familial et ainsi couvrir l’assuré, son conjoint et ses enfants.
Quand souscrire à une mutuelle ?
À partir de quel âge peut-on ou doit-on souscrire sa propre assurance santé? Il est possible de souscrire une mutuelle à titre personnel dès 18 ans. La souscription en propre est même possible dès 16 ans pour les étudiants dont les parents sont salariés.
Qui peut s’opposer à une mise sous curatelle ?
Qui peut contester une mise sous tutelle ou curatelle ? la personne concernée elle-même ; toute personne fondée à demander la mise sous tutelle ou curatelle : la famille ou belle-famille, le conjoint, etc.
Qui peut avoir une mutuelle en Belgique ?
L’affiliation à une assurance-maladie et invalidité est obligatoire pour tout le monde en Belgique. Si vous séjournez en Belgique de manière légale, vous pourrez habituellement vous affilier sans problème à une mutualité de votre choix.
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Qui peut m’aider à acheter une voiture sans permis ?
Rouler sans permis avec l’aide de la CAF Une voiture sans permis permet de surmonter ce genre d’obstacles, et de se rendre chaque matin à son travail dans de bonnes conditions. La CAF peut financer l’achat d’un véhicule sans permis, même s’il s’agit d’une petite voiture, à condition de justifier d’un véritable projet.
Qui peut souscrire à la Macif ?
L’accès à MacifJuris est réservé aux sociétaires, particuliers personnes physiques, détenteurs d’un contrat d’assurance IARD (ex. : Auto, Habitation…) et/ou d’un contrat santé ou prévoyance à titre individuel assuré par Apivia Macif Mutuelle, souscrit(s) auprès de la Macif.
Comment s’appelle la convention qui permet de proposer une assurance emprunteur à des personnes en mauvaise santé ?
La convention AERAS vise à faciliter l’accès à l’assurance et au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé.
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Quel type de garantie peut permettre à l’emprunteur de ne pas souscrire obligatoirement une assurance décès ?
Comment emprunter sans assurance ? Si vous ne souhaitez pas souscrire d’assurance de prêt, vous pouvez proposer à l’établissement prêteur d’autres garanties telles que le nantissement, l’hypothèque d’un bien ou encore la caution bancaire.
Qui a le droit à une mutuelle ?
Peuvent être ayant-droit d’une mutuelle santé les personnes suivantes : – le conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS ; – les enfants de l’assuré, du concubin ou du partenaire ; – l’ascendant, descendant, allié, collatéral (père, mère, grand-parent…), sous certaines conditions détaillées dans notre page.
Qui peut m’aider à créer une SCI ?
Le notaire pour créer une SCI Tout d’abord, sachez que l’intervention du notaire est obligatoire lorsque vous faites un apport en nature à la SCI. Cet apport en nature se constitue d’un ou plusieurs immeubles, que l’un ou plusieurs des associés apportent à la société.
Qui peut m’aider à remplir une demande d’aide juridictionnelle ?
Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, vous devez remplir un formulaire et le transmettre au bureau d’aide juridictionnelle, accompagné des pièces justificatives. Contactez un avocat qui accepte l’aide juridictionnelle pour vous assister dans les démarches à suivre.
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Qui peut nous aider à acheter une voiture ?
La caisse d’allocations familiales de votre département peut vous octroyer un prêt pour acheter un véhicule ou le réparer. Pour cela, vous devez justifier de la nécessité d’utiliser votre voiture pour vous rendre à votre travail. Cela peut fonctionner aussi en cas d’urgence et de panne.
Comment ne pas souscrire à une mutuelle obligatoire ?
Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si le dispositif (prévoyance ou complémentaire santé) a été mis en place par décision unilatérale de l’employeur avec participation financière du salarié. Vous devez demander par écrit une dispense d’adhésion. Vous pouvez faire la demande : Au jour de la mise en place des garanties.
Qui peut assister à une expertise ?
le juge peut assister aux opérations d’expertise. Il établit alors un procès-verbal des constatations et des explications des parties.
Qui peut demander à voir les comptes d’une personne sous tutelle ?
– en tutelle, le demandeur doit adresser une requête au juge des tutelles. Celui-ci avisera du bien-fondé de la demande pour donner sa réponse (en référence à l’article 510 du Code Civil). Les demandeurs ne peuvent être que le conjoint, le partenaire de PACS, un parent , un allié ou un proche.
