Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale concernés sont associés à leur élaboration. Le PPRi approuvé fait partie des servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation des sols (SUP n° PM1).
Qui peut modifier le PPRi ?
― La modification est approuvée par un arrêté préfectoral qui fait l’objet d’une publicité et d’un affichage dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article R. 562-9. Le code de l’environnement ne réglemente pas le contenu du dossier de modification du PPRI.
Qui fait appliquer le PPRi ?
Les préfets valident les Ppri par un arrêté préfectoral. Les communes doivent ensuite faire respecter (ou porter devant les tribunaux le cas échéant) les règlements des Ppri.
Comment trouver le PPRI de sa commune ?
Ce document est disponible à la préfecture, sur le site de la préfecture, ou à la mairie. Il est important de noter que le PPRI a plusieurs objectifs : Identifier les zones qui risquent d’être inondées, ainsi que du niveau d’aléas.
C’est quoi qui consomme le plus dans une maison ?
Quels sont les appareils électriques qui consomment le plus ? Ce sont les radiateurs électriques et le chauffe-eau qui sont les appareils les plus énergivores selon l’ADEME.
Comment Appelle-t-on celui qui vend les voitures ?
3 – Le mandataire automobile Le mandataire automobile, appelé également négociant automobile, agit pour le compte de particuliers ou de professionnels. Son but est de trouver le véhicule, neuf ou d’occasion, qui correspond le plus à la demande de son client.
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Comment arrêter l’assurance d’un scooter qui ne roule plus ?
Pour résilier le contrat d’assurance d’un scooter qui ne roule plus, le propriétaire peut tout simplement adresser une lettre de résiliation à son assureur. Il peut procéder par courrier électronique ou par courrier recommandé.
Comment dénoncer une personne qui roule sans assurance ?
L’obligation de dénoncer le conducteur qui a commis une infraction routière est donc clairement énoncée. Pour cela le représentant légal de la personne morale doit envoyer un courrier recommandé ou par voie dématérialisée sur le site internet de l’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions).
Comment s’appelle une personne qui est contre tout ?
Définition de misanthrope nom Personne qui manifeste de l’aversion pour le genre humain. par extension Personne qui aime la solitude, évite la société. ➙ ours, sauvage, solitaire. « Le Misanthrope » (pièce de Molière).
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Quand une voiture heurte un chien qui est responsable ?
En effet, selon l’article L1234 du Code Civil, « le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé. » C’est le même cas pour un accident avec un cheval, où le gardien …
Quel est la BMW qui consomme le moins ?
La BMW i3 est incontestablement la voiture qui consomme le moins parmi toutes les citadines, essence et diesel compris.
Quel est la voiture qui a le plus grand coffre ?
1 – Dacia Logan MCV : 2 350 litres En effet, avec un capacité de chargement de 2 350 litres, ce break est le véhicule qui possède le plus grand coffre en 2022. Disponible en version 5 ou 7 places, il convient aussi bien aux déplacements familiaux qu’aux déplacements professionnels.
Quel est l’avocat qui gagne le mieux ?
Les avocats en droit des affaires sont les avocats spécialistes qui gagnent le mieux leur vie. Évidemment, ce sont les associés des cabinets (ceux qui participent aux risques et aux bénéfices) qui ont les meilleures rémunérations.
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Quel est le business qui rapporte le plus d’argent ?
On l’a vu, l’immobilier est le secteur d’activité qui dégage le plus de rentabilité : en moyenne plus de 65%. Et pour cause : les franchises immobilières permettent de générer des chiffres d’affaires important avec des frais de structures réduits.
Quel est le chien qui a la morsure la plus forte ?
Place 1 : Chien de berger Kangal avec 740 PSI En tant que chien ayant la plus grande puissance de morsure, il surpasse même les lions, qui ont une valeur allant jusqu’à 700 PSI et est trois fois plus fort que le chien moyen. Dans ce pays, ils protègent principalement les troupeaux de moutons contre les prédateurs.
Quel est le domaine qui rapporte le plus d’argent ?
N°1 : le raffinage, 3 337 euros net Le salaire moyen le plus élevé de France se trouve dans le secteur de « la cokéfaction et du raffinage », qui concerne l’industrie de la transformation du pétrole.
Quel est le livret d’épargne qui rapporte le plus ?
Quel livret rapporte le plus ? Le taux du Livret d’Épargne Populaire est celui qui augmente le plus en 2023, en passant de 4.6% au taux historique de 6,10% nets. Hors LEP , qui est réservé aux personnes aux revenus modestes, les autres livrets réglementés sont intéressants pour y placer son épargne nette d’impôts.
